Avocat action indécente ou crime sexuel à Montréal | Morasse Avocats
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Action indécente et crimes sexuels

Avocat en cas d’action indécente ou crime sexuel à Montréal

Introduction

Le Code criminel prévoit diverses infractions d’ordre sexuel, telles que l’action indécente, les agressions sexuelles, les infractions reliées à la pornographie juvénile, la sollicitation ou encore les infractions impliquant des mineurs. Le simple fait d’être accusé d’avoir commis l’une de ses infractions, sans même en avoir été reconnu coupable, est profondément angoissant et stigmatisant. L’individu faisant face à ce type d’accusation se retrouve fréquemment isolé. C’est pourquoi il est important d’obtenir l’aide d’un professionnel en la matière, afin d’obtenir non seulement des conseils juridiques, mais également du support à travers le processus judiciaire, qui peut s’avérer long et complexe.

Action indécente

Commet l’infraction criminelle d’action indécente la personne qui commet une action indécente dans un lieu public, ou dans tout autre lieu dans l’intention d’insulter ou d’offenser quelqu’un (article 173 du Code criminel). L’exhibitionnisme dans les parcs ou les transports en commun constitue le comportement menant le plus souvent à des accusations d’action indécente, bien que l’acte indécent n’ait pas nécessairement à avoir un caractère sexuel. En effet, le concept d’indécence – qui n’est pas défini dans le Code criminel – est évolutif et fluctue en fonction de la norme de tolérance de la société canadienne à l’égard du comportement. 

Pour conclure, en ce qui concerne les comportements exhibitionnistes, il importe de spécifier que le Code criminel prévoit des peines minimales variant entre 30 et 90 jours d’incarcération, tout dépendant le mode de poursuite choisi, lorsque l’incident a lieu en présence de mineurs. Le Code criminel ne prévoit toutefois pas de peines minimales lorsque seules des personnes majeures en sont témoins, la peine maximale variant entre 6 mois et 2 ans d’incarcération.

Sollicitation et prostitution

Depuis la décision rendue par la Cour suprême dans l’arrêt Bedford , les normes juridiques encadrant l’offre et la sollicitation de services sexuels ont considérablement changé. Dans cette décision, la plus haute cour du pays invalida un certain nombre de dispositions du Code criminel encadrant la prostitution. En réponse à cette décision, le Parlement en adopta de nouvelles en 2014.  Depuis lors, l’obtention de services sexuels contre rétribution, en tout lieu, constitue une infraction criminelle (article 286.1 du Code criminel). En effet, à l’instar de plusieurs juridictions, le législateur canadien a choisi de décourager l’achat de services sexuels par l’entremise de la criminalisation du client. Quant à l’offre de service sexuelle, elle n’est criminelle que si elle gêne la circulation , (article 213(1) du Code criminel) ou qu’elle a lieu dans un endroit public ou à la vue d’un endroit public qui est un terrain d’école, une garderie ou un terrain de jeu (article 213(2) du Code criminel).

Souvent, l’arrestation pour ces infractions s’effectue suite à une opération policière, alors qu’un policier joue le rôle du client ou du travailleur du sexe. La preuve de la poursuite est alors constituée des paroles échangées entre le policier et l’accusé pendant l’opération.

Agression sexuelle

Les agressions sexuelles sont, à la base, des voies de fait (article 265 du Code criminel). En effet, une agression sexuelle constitue l’usage de la force contre autrui sans son consentement. Cependant, ces voies de fait portent, en sus, atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime. Selon le Code criminel, la définition d’une agression sexuelle inclut tout geste ou touché à caractère sexuel fait à l’encontre d’une personne sans son consentement. Il existe plusieurs types d’agression sexuelle, selon la gravité du geste posé, les conséquences de celui-ci et la victime alléguée. 

Une peine minimale d’emprisonnement est prévue si la victime était âgée de moins de seize ans au moment des faits ou lorsqu’il y a usage d’arme à feu (article 271 à 273 du Code criminel). De plus, des règles complexes encadrent l’administration de la preuve lors des procès concernant ce type d’infraction.

Il est donc impératif de consulter un  avocat criminaliste expérimenté en la matière, qui saura vous offrir une opinion juridique détaillée sur l’accusation à laquelle vous faites face et pourra vous accompagner dans le processus judiciaire.

Pornographie juvénile

Le Code criminel prévoit diverses infractions en lien avec la  pornographie juvénile. En effet, la possession, l’accès, la production et  la distribution de matériel de pornographie juvénile constituent tous des comportements criminels (article 163.1 du Code criminel). Constitue par ailleurs du matériel de pornographie juvénile toute représentation – incluant les photos, dessins, jouets et autres – d’une personne âgée de moins de dix-huit ans se livrant à une activité sexuelle.  Toute représentation (c.-à-d. écrite, sonore, vidéo ou autre) qui conseille ou préconise une activité sexuelle avec une personne mineure, tout écrit décrivant une activité sexuelle avec une personne mineure, ou tout enregistrement sonore qui décrit, représente ou simule, dans un but sexuel, une activité sexuelle avec une personne mineure, constitue également du matériel de pornographie juvénile (article 163.1 du Code criminel).

Toutes les infraction criminelles de ce type sont visées par des  peines minimales d’emprisonnement, dont la durée varie selon les cas. Une personne accusée d’une infraction liée à la  pornographie juvénile a donc avantage à consulter rapidement un avocat pratiquant en droit criminel afin de connaître les tenants et aboutissants de son dossier. L’avocat pourra donner son opinion sur la force de la preuve et sur les défenses possibles, puisqu’il s’agit la plupart du temps de moyens de défense très techniques.

Contact sexuel avec un mineur

L’infraction criminelle de contact sexuel avec un mineur est commise lorsqu’il y a un contact physique, direct ou indirect, avec une partie du corps d’une personne de moins de seize ans à des fins d’ordre sexuel (article 151 du Code criminel). L’état d’esprit de l’accusé au moment des faits est important, puisque l’intention sexuelle du geste doit être prouvée par la poursuite. L’incitation à des contacts sexuels avec une personne âgée de moins de seize ans est également criminelle (article 152 du Code criminel), tout comme l’exploitation sexuelle, soit le contact sexuel avec une personne âgée de moins de dix-huit ans, lorsque l’auteur du geste est en situation d’autorité par rapport à la victime (article 153 du Code criminel).

Puisque la défense à l’égard de ce type d’infractions implique souvent le contre-interrogatoire de témoins mineurs, il est fort recommandé de faire affaire avec un avocat qui dispose d’expérience en la matière, et surtout de jugement et de doigté.

En cas de déclaration de culpabilité pour l’une de ces infractions criminelles, une peine minimale d’emprisonnement doit être ordonnée par le juge. L’accusé a donc tout intérêt de consulter un avocat pratiquant en droit criminel qui pourra lui donner une opinion juridique concernant les faits spécifiques de son dossier. L’avocat criminaliste pourra l’accompagner dans le processus judiciaire, négocier avec le poursuivant et le représenter lors du procès, le tout dans l’intérêt supérieur de l’accusé.

Si vous êtes victime ou accusé de l’une des infractions suivantes reliées à une action indécente ou à un crime sexuel, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté.

1ère consultation gratuite

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