Arrêt des procédures pour délai déraisonnable dans un dossier de fraude évaluée à plusieurs millions de dollars

Arrêt des procédures pour délai déraisonnable dans un dossier de fraude évaluée à plusieurs millions de dollars

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Ce 22 février 2018, l’honorable juge Daniel Bédard de la Cour du Québec a ordonné l’arrêt des procédures dans la cause de 4 hommes accusés de fraude. En effet, le juge est venu à la conclusion que les délais judiciaires dans cette affaire étaient déraisonnables au sens de l’arrêt Jordan.

Si vous faites l’objet d’accusations et que considérez que les délais pour que vous soyez jugé sont déraisonnablement longs, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit criminel de notre équipe afin d’obtenir une opinion juridique.