Ce 22 février 2018, l’honorable juge Daniel Bédard de la Cour du Québec a ordonné l’arrêt des procédures dans la cause de 4 hommes accusés de fraude. En effet, le juge est venu à la conclusion que les délais judiciaires dans cette affaire étaient déraisonnables au sens de l’arrêt Jordan.
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