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Avocat voies de fait à Montréal | Morasse Avocats
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Crime contre la personne

Avocat voie de fait et crime contre la personne à Montréal

Introduction

Les crimes contre la personne sont les infractions criminelles qui menacent l’intégrité physique ou psychologique d’autrui. Un large éventail d’infractions est couvert par cette dénomination. Les accusations les plus communes sont les voies de fait (articles 265 et suivants du Code criminel), les menaces (article 264.1 du Code criminel) et le harcèlement criminel (article 264 du Code criminel). Les homicides font également partie de cette catégorie d’infraction (articles 222 et suivants du Code criminel).

Ces infractions comportant une composante violente et donc stigmatisante, il est important de consulter un avocat criminaliste afin de s’assurer de bénéficier de la meilleure défense possible. De plus, advenant une déclaration de culpabilité, il est important de pouvoir bénéficier de conseils permettant de mitiger les conséquences néfastes qui pourraient alors survenir, notamment en matière d’emploi ou d’immigration.

Voies de fait

La définition de ce que constituent des voies de fait est très large. Des voies de fait sont commis lorsqu’une personne utilise la force contre quelqu’un sans son consentement, lorsqu’elle menace par un geste de le faire ou encore lorsqu’elle aborde quelqu’un en portant une arme (article 265 du Code criminel). Il existe plusieurs types de voies de fait selon la conséquence de l’acte commis, le mode de commission ou bien l’identité de la victime.  

D’une part, les voies de fait simples (article 266 du Code criminel), les voies de fait causant des lésions corporelles (article 267 b) du Code criminel) et les voies de fait graves (article 268 du Code criminel) se distinguent en fonction de leur conséquence.

D’autre part, l’agression armée de l’article 267 a) du Code criminel se distingue par son mode de commission, alors que les voies de fait sur un agent de la paix, prévus à l’article 270 du Code criminel, se définissent en fonction de l’identité de la victime.

La sentence pour ces infractions varie entre l’absolution (qui permet d’éviter l’acquisition d’un casier criminel) et l’emprisonnement pour une période maximale de quatorze ans.

Menace de causer la mort ou des lésions corporelles

Selon le Code criminel, une menace constitue toute parole, propos ou geste qui vise à faire comprendre à quelqu’un qu’on veut soit lui causer la mort ou des lésions corporelles, soit endommager ses biens, soit blesser son animal (article 264.1 du Code criminel). La menace n’a pas à être transmise directement à la personne qu’elle vise. Elle peut être transmise par l’entremise d’un tiers ou d’un moyen de télécommunication. Ainsi, un propos menaçant tenu sur les réseaux sociaux peut mener à une accusation criminelle.

Le Code criminel prévoit qu’une sentence variant entre l’absolution (qui permet d’éviter l’acquisition d’un casier criminel) et l’emprisonnement pour une période maximale de cinq ans peut être imposée.

Harcèlement criminel

Un individu exerce du harcèlement criminel lorsqu’il agit à l’égard d’une personne de façon à lui faire craindre pour sa sécurité ou pour la sécurité d’une de ses connaissances, tout en sachant ou en ne se souciant pas qu’elle se sente harcelée (article 264 du Code criminel). Le fait de communiquer de façon répétée avec une personne ou ses proches, de la suivre de façon répétée, de cerner ou surveiller sa résidence ou son lieu de travail, ou d’avoir tout autre comportement menaçant, peut constituer du harcèlement criminel, selon le contexte. Cependant, la crainte inspirée par les gestes reprochés doit être raisonnable dans les circonstances.

La sentence possible lorsqu’une personne est reconnue coupable de harcèlement criminel varie, selon la gravité et les circonstances de l’affaire, entre l’absolution (qui évite l’acquisition d’un casier criminel) et l’emprisonnement pour une période maximale de dix ans.

Les homicides

Un homicide coupable est le fait de causer la mort d’une autre personne de l’une des façons prévues au Code criminel. Par exemple, le Code criminel criminalise le fait de causer la mort au moyen d’un acte illégal, par négligence criminelle, ou encore en portant cette personne par menace, crainte de violence ou par supercherie, à commettre quelque chose qui cause sa mort. Le fait de causer la mort à un enfant ou une personne malade en l’effrayant est également criminalisé  (article 222 (5) du Code criminel).

Le meurtre (article 229 du Code criminel), l’homicide involontaire coupable (article 234 du Code criminel) et l’infanticide (article 233 du Code criminel) sont aussi des homicides coupables. Cependant, causer la mort d’une personne d’une manière autre que celles énumérées ci-dessus est ce que l’on appelle un homicide non coupable et ne constitue donc pas un crime au sens de Code Criminel (article 222(3) du Code criminel).

Dans tous les cas, le procureur de la poursuite doit démontrer qu’il existe un lien de causalité, même minime, entre l’acte posé par l’accusé et la mort de la victime.  L’infraction de meurtre, sans doute la plus connue et la plus grave dans l’opinion publique, présente certaines particularités. Le meurtre constitue un homicide intentionnel (article 229 du Code criminel). La poursuite doit donc faire la preuve hors de tout doute raisonnable de cette intention spécifique. Cette preuve peut être apportée en analysant le comportement de l’accusé avant, pendant, ou après l’acte. Par ailleurs, il existe deux degrés de meurtre : le meurtre au premier degré et celui au second degré.

Le meurtre avec préméditation et de propos délibéré (article 231(2) du Code criminel) se qualifie comme étant un meurtre au premier degré. Le mot « prémédité » signifie un meurtre qui est pensé à l’avance, alors que l’expression « de propos délibéré » signifie un meurtre qui n’est pas impulsif. A contrario, le meurtre au second degré, quant à lui, est fait sans préméditation ou sans propos délibéré, bien que l’intention de causer la mort doive être présente.

Au niveau de la sentence, tant le meurtre au premier et qu’au second degré se punissent d’une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité. La personne coupable de meurtre au premier degré devra purger vingt-cinq ans de sa peine avant d’être admissible à une libération conditionnelle, alors que la personne trouvée coupable de meurtre au second degré devra plutôt purger entre dix et vingt-cinq ans de sa peine avant de pouvoir demander une libération conditionnelle. Pour sa part, la tentative de meurtre est passible d’une peine minimale de quatre ans d’emprisonnement s’il y a usage d’une arme à feu, et d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

Finalement, l’homicide coupable qui n’est pas un meurtre, ni un infanticide, est un homicide involontaire coupable (article 234 du Code criminel). Ce crime est passible d’une peine minimale de quatre ans d’emprisonnement si une arme à feu a été utilisée lors de sa perpétration. Par contre, si ce n’est pas le cas, aucune peine minimale n’est applicable. Dans tous les cas, la peine maximale applicable s’avère l’emprisonnement à perpétuité.

En raison de la grande complexité des crimes d’homicides, il est indispensable de consulter rapidement un avocat pratiquant en droit criminel dès la mise en accusation.

Dans tous les cas d’accusation de crimes contre la personne, afin de bien déterminer les défenses applicables au fait d’une cause, il est impératif de consulter un avocat criminaliste expérimenté. La sentence disponible pour ces infractions varie selon la gravité et les circonstances de chaque cas d’espèce.

Si vous êtes accusé de l’une des infractions suivantes reliées à un crime contre la personne, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté.

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