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La défense d'intoxication en droit criminel canadien | Morasse Avocats
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La défense d’intoxication en droit criminel canadien

La défense d’intoxication en droit criminel canadien

Les médias nous envoient souvent l’image du criminel qui réussit à sortir de prison après avoir dit qu’il avait ingéré des produits intoxicants avant de commettre le crime. Cependant, il s’avère que la réalité est plus complexe et que la défense d’intoxication est remplie de subtilités. Nous explorerons, dans cet article, les 2 types d’intoxication : involontaire et volontaire.

Qu’est-ce que l’intoxication involontaire?

L’intoxication involontaire, c’est le cas dans lequel une personne consomme sans le vouloir un produit intoxicant. C’est un moyen de défense qui peut être utilisé par l’avocat criminaliste afin de contester une accusation. Admettons qu’une personne soit en train de faire des travaux dans son sous-sol en utilisant un produit qui émet des vapeurs toxiques et qu’elle ne sait pas qu’il y a des vapeurs. Cette même personne pourrait ensuite prendre son véhicule et être accusée de conduite avec facultés affaiblies, mais elle pourra toujours faire valoir la défense d’intoxication involontaire étant donné que son état est dû aux vapeurs toxiques et qu’elle ne savait pas que ces vapeurs étaient présentes.

Évidemment, l’avocat de la défense ne pourra utiliser cette défense que si l’intoxication est vraiment involontaire. C’est-à-dire que si une personne ne fait que sous-estimer l’état d’intoxication qu’elle atteindra en consommant un produit, elle ne pourra alors pas invoquer l’intoxication involontaire. Inversement, la personne qui consomme un médicament sans en connaître les effets secondaires, qui entre dans un état d’intoxication et qui commet un crime pourrait faire valoir ce moyen de défense.

Qu’en est-il de la défense d’intoxication volontaire?

Cependant, qu’en est-il de l’intoxication volontaire? Est-ce qu’une personne qui a volontairement consommé de la drogue ou de l’alcool peut utiliser son intoxication comme moyen de défense? Évidemment, il n’existe pas de réponse simple, mais nous pouvons résumer ainsi la position du droit : ce moyen de défense pourra être invoqué seulement pour les crimes qui nécessitent un processus mental plus complexe. Par exemple, une personne qui a beaucoup bu, qui commet un crime et qui est ensuite accusée de fraude pourra invoquer ce moyen de défense. Cependant, s’il avait beaucoup bu, mais était accusé d’un crime moins complexe, un méfait, par exemple, il pourrait alors possiblement faire valoir ce moyen de défense. Cette distinction provient du fait que si le crime nécessite que le criminel soit pleinement en contrôle de son esprit, alors il serait ridicule de le condamner alors qu’il était très intoxiqué et hors de contrôle. L’élément pertinent est donc ici la complexité du crime en tant que tel. 

Ce moyen de défense n’est qu’une des nombreuses options qui se présentent à la personne qui est accusée. Vous ne devriez pas tenter d’appliquer les exemples utilisés à un cas réel puisque chaque situation est un cas d’espèce. Par ailleurs, le Code criminel contient des dispositions limitant l’utilisation de ce moyen de défense.

Si vous faites présentement l’objet d’accusation(s) pénale ou criminelle, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat aussi tôt que possible afin de savoir quels sont les moyens de défense qui s’offrent à vous. Chez Morasse Avocats, vous pouvez être sûr que vous serez traité avec respect et que votre dossier sera plaidé avec confiance, conviction et compétence.

Vous désirez en apprendre plus sur les moyens d’éviter un dossier criminel? Cliquez ici pour consulter notre article à ce sujet.



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