DES NOUVELLES DE LA LÉGISLATION SUR LE CANNABIS | Morasse Avocats
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DES NOUVELLES DE LA LÉGISLATION SUR LE CANNABIS

DES NOUVELLES DE LA LÉGISLATION SUR LE CANNABIS

Dans un article précédent, nous vous présentions la nouvelle législation sur le cannabis. Au niveau provincial, le gouvernement Legault avait rapidement indiqué souhaiter adopter certaines modifications à loi québécoise. Celles-ci ne sont toujours pas en vigueur à l’heure actuelle…

Tel que récemment révélé par les médias, il semble que la loi québécoise n’ait pas fini d’être débattue et modifiée. En effet, un flou juridique dans la loi ferait en sorte que malgré les centaines de rapports d’infraction rédigés depuis l’entrée en vigueur de la loi, seulement un (1) constat d’infraction aurait été autorisé par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, chargé d’entreprendre les poursuites en vertu de la loi provinciale…

Les criminalistes de chez Morasse Avocats devront se tenir au courant des développements dans ce dossier afin d’assurer la défense de leurs clients.

 

 



Nous vous garantissons un processus complètement confidentiel