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La prise d'empreintes digitales suite à l'arrestation | Morasse Avocats
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DOIS-JE FAIRE PRENDRE MES EMPREINTES DIGITALES SUITE À UNE ARRESTATION?

DOIS-JE FAIRE PRENDRE MES EMPREINTES DIGITALES SUITE À UNE ARRESTATION?

En 2016 et 2017, deux décisions concernant la prise des empreintes digitales à la Cour municipale de Montréal ont fait beaucoup de bruits. Malheureusement, celles-ci sont souvent mal interprétées…Non, la Cour supérieure du Québec n’a pas dispensé les personnes qui y sont accusées de prendre leurs empreintes tel que prévu à leur promesse de comparaître !

Dans le texte qui suit, nous tâcherons de répondre clairement à une question que nous entendons fréquemment : “Est-ce que je dois faire prendre mes empreintes digitales, même si c’est à la Cour municipale de Montréal qu’on me demande de comparaître?”

LE CHEMINEMENT D’UNE ACCUSATION CRIMINELLE

Pour bien comprendre les nuances à faire, il faut d’abord connaître le cheminement d’une accusation criminelle. Au Québec, la décision ultime de porter des accusations ou non appartient au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et à ses représentants, qui peuvent aussi agir devant certaines cours municipales. Ainsi, lorsqu’un policier procède à une arrestation et remet à une personne une promesse de comparaître, l’enjoignant de se présenter à la cour à une date ultérieure, celle-ci n’est à ce moment pas formellement accusée. En effet, pour qu’elle le soit, un représentant du DPCP doit autoriser des accusations, suite à la réception de la part du policier d’une demande d’intenter des poursuites.

Si des accusations sont portées, c’est aussi au représentant du DPCP en question qu’appartient le choix du mode de poursuite, puisque certaines infractions sont hybrides, c’est-à-dire qu’elles peuvent faire l’objet de poursuites par acte criminel ou par voie sommaire. Ce n’est donc que suite à l’autorisation des accusations que le mode de poursuite est connu. Souvent, les personnes accusées ne l’apprennent que lors de la comparution, soit la première date à la cour.

INFRACTIONS SOMMAIRES, HYBRIDES ET ACTES CRIMINELS

Selon la Loi sur l’identification des criminels, le bertillonnage, c’est-à-dire la prise des empreintes digitales, n’est requis que pour les infractions poursuivies par acte criminel. Cependant, selon la Loi d’interprétation, les infractions hybrides sont réputées être prises par acte criminel avant que le mode de poursuite n’ait fait l’objet d’un choix. Cela fait en sorte que, en présence d’infractions hybrides, tous puissent être enjoints de prendre leurs empreintes, même si la comparution doit avoir présumément lieu dans une cour des poursuites sommaires, comme la Cour municipale de Montréal. En effet, le prélèvement des empreintes doit normalement avoir lieu AVANT la première date de cour, alors que le choix du mode de poursuite n’est pas encore connu.

LES COURS DES POURSUITES SOMMAIRES

Tel que mentionné, la Cour municipale de Montréal est une cour des poursuites sommaires, c’est-à-dire que ne peut y être entendu que des infractions sommaires de moindre gravité. Puisque peu d’infractions dans le Code criminel sont purement sommaires, la cour entend donc principalement des causes liées à des infractions hybrides, pour lesquelles le mode de poursuite sommaire a été choisi.

Par exemple, les voies de fait, les menaces, les vols ou les méfaits sont toutes des infractions hybrides.

LES DÉCISIONS RENDUES DANS L’AFFAIRE SINGH

Les faits dans l’affaire Singh sont particuliers. Lors de la comparution, le procureur de la Couronne a constaté que les empreintes de l’accusé ne figuraient pas au dossier. Il a donc demandé à celui-ci de les prendre sur place avant de pouvoir comparaître, ce qu’il a refusé. En effet, l’accusé a expliqué s’être présenté pour le bertillonnage tel que demandé sur la promesse qu’il avait signé, mais que les policiers n’avaient pas prélevé ses empreintes suite à une mésentente avec lui.

Conformément à la pratique établie dans le district, le procureur de la Couronne a donc demandé au juge de reporter la comparution, de manière à le contraindre de se conformer au processus d’identification. Après réflexion, le juge a refusé cette demande de la part de la poursuite, puisqu’il a conclu qu’il n’avait pas le pouvoir de le faire, puisqu’il était désormais clair qu’il avait été choisi de procéder par voie sommaire. Cette décision a ensuite été confirmée par la Cour supérieure du district de Montréal.

CEPENDANT, il est important de noter ceci : En vertu du Code criminel, une personne faisant face à des accusations portées en vertu de cette loi est tenue de comparaître afin que ses empreintes digitales soient prélevées pour les fins de la Loi sur l’identification des criminelslorsqu’elle est enjointe de le faire.

Le défaut de se conformer à cette exigence peut toujours mener à la délivrance d’un mandat d’arrestation, de même qu’à une mise en accusation additionnelle. En effet, la conduite criminalisée par cette infraction est le non-respect d’un engagement pris en vertu de la loi ; que l’infraction s’avère ultimement sommaire ne change rien au fait que le défendeur contrevient à son engagement.

Dans le district de Montréal, probablement en raison de l’important volume de dossiers, la pratique est plutôt de ne pas porter d’accusations lorsque les défendeurs font défaut de se présenter au bertillonnage. Cependant, les poursuivantes pourraient théoriquement toujours le faire… La pratique selon laquelle la comparution est reportée jusqu’à ce qu’un accusé ait pris ces empreintes est donc en quelque sorte un compromis avantageux.

À tout événement, les empreintes pourront ultimement être détruites suite à un acquittement ou à une absolution. Nous vous référons à un article précédent sur le sujet.

Finalement, nous soulignons que chaque cas est un cas d’espèce et que pour toute question complexe, il est préférable de se référer à son avocat criminaliste!



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