ENCADREMENT DU CANNABIS : DÉJÀ DES CHANGEMENTS ANNONCÉS | Morasse Avocats
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ENCADREMENT DU CANNABIS : DÉJÀ DES CHANGEMENTS ANNONCÉS

ENCADREMENT DU CANNABIS : DÉJÀ DES CHANGEMENTS ANNONCÉS

Dans un article précédent, l’équipe de Morasse avocats s’affairait à vous présenter la nouvelle législation sur le cannabis. À peine un mois et quelques jours après l’entrée en vigueur des lois fédérales et provinciales, des changements sont déjà annoncés.

En effet, ce 5 décembre 2018, le nouveau gouvernement québécois a déposé le Projet de loi no 2 : Loi resserrant l’encadrement du cannabis. Ce projet de loi, annoncé en campagne électorale, modifierait l’âge minimal requis pour acheter du cannabis, en posséder et accéder à un point de vente de cannabis, en le faisant passer de 18 à 21 ans.

Dans le même ordre d’idée, il y est spécifiquement prévu qu’il serait interdit d’être en possession de cannabis sur les terrains et dans les bâtiments des campus collégiaux et universitaires.

En outre, le projet de loi restreint considérablement les endroits où il sera permis de consommer du cannabis. Notamment, il y est prévu qu’il serait interdit d’en consommer sur la voie publique.

Le projet de loi venant à peine d’être déposé et n’ayant pas été adopté, les dispositions décrites ne sont pas en vigueur à l’heure actuelle. Vous pouvez compter sur les avocats criminalistes de Morasse avocats pour vous tenir aux faits des plus récents développements.



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