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Garde et contrôle d'un véhicule et facultés affaiblies | Morasse Avocats
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Garde et contrôle d’un véhicule moteur avec les facultés affaiblies : ce qu’il faut savoir

Contrairement à la croyance populaire, il est possible de faire face à des accusations criminelles lorsqu’on se trouve dans son véhicule en état d’ivresse, et ce, même si l’on ne le conduit pas!

Au Canada, il est criminel d’avoir la garde et le contrôle d’un véhicule moteur alors que sa capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou de la drogue.

Un individu risque donc d’être accusé de l’infraction criminelle prévue à l’article 253a) et 253b) du Code criminel si, par exemple, un policier le retrouve à dormir dans un véhicule alors qu’il est en état d’ivresse.

LA PRÉSOMPTION DE GARDE ET CONTRÔLE

À ce propos, il est légalement présumé qu’une personne a la garde et le contrôle d’un véhicule lorsqu’elle occupe le siège normalement réservé au conducteur. Cette présomption doit alors être repoussée lors du procès afin de permettre un acquittement. Une personne dans cette situation aura intérêt à consulter un avocat criminaliste qui analysera la situation juridique.

LES ACTES DE GARDE ET DE CONTRÔLE

Il n’est cependant pas nécessaire d’occuper le siège conducteur pour être trouvé coupable de garde et contrôle. En effet, la poursuite peut mettre en preuve une série d’actes de garde et contrôle envers le véhicule.

Par exemple, quelqu’un qui pousse un véhicule enlisé dans la neige dans le but de l’extirper accomplit un acte de garde et contrôle du véhicule.

Sachez toutefois qu’il est possible d’être acquitté de cette infraction en faisant la preuve que l’accusé n’avait pas l’intention de mettre le véhicule en mouvement. Par exemple, une personne qui avait un plan bien arrêté afin de ne pas conduire son véhicule, et qui avait l’intention de respecter ce plan, pourrait être acquitté.

AUTRES DÉFENSES APPLICABLES

Les défenses applicables à l’infraction de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue, et celles applicables à la conduite avec plus de 80mg d’alcool par 100ml de sang s’appliquent également à cette infraction. 

Nous vous invitons donc à visiter notre article de blogue traitant spécifiquement de ces infractions.



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