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La défense d'erreur de fait en droit criminel | Morasse Avocats
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La défense d’erreur de fait en droit criminel

La défense d’erreur de fait en droit criminel

En droit canadien, il existe de nombreuses façons de se défendre contre une accusation criminelle ou pénale. L’erreur de fait est l’une de ces défenses et consiste à démontrer qu’au moment de l’infraction, l’accusé croyait honnêtement et sincèrement à une situation de fait qui, si elle avait existé, aurait rendu ses gestes innocents. Cette défense tire sa force du fait que le droit canadien exige non seulement la présence d’un acte coupable mais aussi d’un esprit coupable. Autrement dit, pour que l’accusé soit condamné il faut qu’il soit moralement coupable et s’il croyait sincèrement être dans une situation légale, alors il n’avait pas un esprit coupable.

Les conditions de recevabilité de la défense d’erreur de fait

Pour faire valoir cette défense, l’avocat criminaliste qui représente l’accusé  devra démontrer sa vraisemblance en présentant des éléments de preuve qui sont susceptibles de soulever un doute raisonnable quant à la culpabilité morale de l’accusé. La Cour suprême du Canada a jugé, dans l’affaire R. c. Pappajohn, que l’important est de savoir ce qui s’est réellement passé dans la tête de l’accusé. Il s’agit donc d’un test subjectif, ce qui signifie que la croyance de l’accusé n’a pas à être raisonnable, mais elle doit tout de même être sincère. Cette distinction est primordiale mais reste plutôt difficile à saisir en dehors d’un cas pratique. Prenons donc les 2 exemples suivant pour tenter de démystifier ce moyen de défense.

Exemples concrets

D’abord imaginons une situation dans laquelle Monsieur A, grand amateur de vélo, décide d’acheter un vélo à travers un site de petites annonces. Il rencontre Monsieur B, qui lui vend un vélo de triathlon d’excellente qualité ayant une valeur de plus de 1500$ pour la somme de 1000$. Le vélo est en bonne qualité et Monsieur B explique qu’il ne peut plus faire de triathlon depuis une blessure au genou, monsieur A décide donc de l’acheter. Cependant, après que des policiers aient décidés de vérifier le numéro de série lors d’une vérification de routine, Monsieur A apprend que le vélo est en fait volé et se retrouve accusé de recel. Ici, l’avocat qui assure la défense de Monsieur A pourra faire valoir le moyen de défense d’erreur de fait puisque sa croyance que le vélo n’était pas volé était sincère et honnête. 

Comme second exemple, imaginons la situation suivante : Madame X, une artiste renommée dans son village, se lie d’amitié avec un groupe de musiciens locaux. Un jour, Monsieur Y, l’un des musiciens, demande à Madame X d’amener une boite contenant un vieux phonographe à Madame Z, une autre musicienne. Madame X étant très serviable, accepte sans hésiter. Durant le trajet, Madame X passe par un petit festival local  où un kiosque permet aux enfants de jouer avec Rex, le chien policier détecteur de drogue. Madame X passe près du chien, lequel se met à japper en sa direction. Les policiers décident de fouiller la dame et il s’avère que la boite contenant le vieux phonographe contenait en fait 3 kilogrammes de cocaïne. Madame X est accusé de possession de drogue. Dans ce cas, l’avocat criminaliste qui représente Madame X pourra certainement faire valoir la défense d’erreur de fait puisqu’elle croyait sincèrement qu’elle transportait un phonographe et non pas plusieurs kilogrammes de cocaïne.

Ce moyen de défense n’est qu’une des nombreuses options qui se présentent à la personne qui est accusée. Vous ne devriez pas tenter d’appliquer les exemples utilisés à un cas réel puisque chaque situation est un cas d’espèce. Si vous faites présentement l’objet d’accusation(s) pénale ou criminelle, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat aussi tôt que possible afin de savoir quels sont les moyens de défense qui s’offrent à vous. Chez Morasse Avocats, vous pouvez être sûr que vous serez traité avec respect et que votre dossier sera plaidé avec confiance, conviction et compétence.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur la façon d’éviter un dossier criminel? Cliquez ici pour consulter notre article à ce sujet.



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