PARTAGEZ SUR LES MÉDIAS SOCIAUX... À VOS RISQUES ET PÉRILS! | Morasse Avocats
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PARTAGEZ SUR LES MÉDIAS SOCIAUX… À VOS RISQUES ET PÉRILS!

PARTAGEZ SUR LES MÉDIAS SOCIAUX… À VOS RISQUES ET PÉRILS!

Au début du mois de mai 2019, les médias ont consacré beaucoup d’attention au décès tragic d’une jeune fille dans la région de Granby. 

Sans surprise, cet incident a soulevé les passions sur les médias sociaux, puisqu’on suspecte que la fillette soit décédée des suites de sévices infligés par ses parents. D’ailleurs, la mère de la fillette et son conjoint ont comparu détenus au Palais de justice de Granby, ayant été formellement accusés.

Malgré l’interdit de publication prononcé par l’honorable Serge Champoux, j.c.q., à l’occasion de la comparution des parents, plusieurs personnes ont partagé sur Facebook des renseignements permettant d’identifier la jeune victime, notamment une photo de sa dépouille.

Dans cet article, les avocats criminalistes de Morasse Avocats vous expliqueront pourquoi la publication de telles images pourrait vous exposer à des poursuites criminelles.

L’article 486.4(2.1) du Code criminel 

L’article 486.4 du Code criminel traite de différentes circonstances dans lesquelles un juge peut rendre une ordonnance de non-publication. Au paragraphe (2.1), il est indiqué qu’un juge peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de moins de dix-huit ans. C’est précisément ce type d’ordonnance qui a été rendu en l’instance.

Ce type d’ordonnance s’applique à toute personne, et non uniquement aux médias. De plus, il importe peu que vous ne soyez pas la personne à l’origine du contenu original que vous publiez sur Facebook ; si vous partagez une publication créée par un tiers, vous contrevenez tout autant à l’ordonnance que ce dernier.

C’est pour se plier à ce type d’ordonnance que les médias réfèrent souvent à des victimes mineures par un alias ou des initiales, ou encore brouillent leur visage sur des photos. C’est également pour ce motif qu’ils taisent le nom des parents ; leur identification pourrait permettre d’identifier l’enfant concerné.

Les paragraphes 486.4(1) et (3) du Code criminel

Les paragraphes 486.4(1) s’intéresse plus spécifiquement aux infractions d’ordre sexuelle. Dans ces cas, un juge peut également rendre une ordonnance de non-publication, mais cette fois-ci, peu importe l’âge des victimes alléguées.

Quant au paragraphe 486.4(3), il indique que lorsque les infractions alléguées concernent de la pornographie juvénile, le juge doit absolument rendre une telle ordonnance ; il ne dispose d’aucune discrétion à ce sujet.

L’article 486.6 du Code criminel : les sanctions applicables

Selon cette disposition, quiconque contrevient à une ordonnance de non-publication commet une infraction punissable par voie de poursuite sommaire, c’est-à-dire punissable d’une amende maximale de 5000.00$ ou d’un emprisonnement maximal de 6 mois.

En somme, l’équipe de Morasse Avocats espèrent que vous ferez usage de prudence quant aux publications que vous relayez sur les médias sociaux… Pour toute question additionnelle, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats criminalistes chevronnés.



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