ARRÊT MYERS : LA COUR SUPRÊME RAPPELLE À L'ORDRE LES AUTORITÉS CARCÉRALES | Morasse Avocats
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ARRÊT MYERS : LA COUR SUPRÊME RAPPELLE À L’ORDRE LES AUTORITÉS CARCÉRALES

ARRÊT MYERS : LA COUR SUPRÊME RAPPELLE À L’ORDRE LES AUTORITÉS CARCÉRALES

Dans cette décision rendue le 28 mars 2019, la Cour suprême rappelle que le droit de ne pas être privé d’une remise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable est fondamental, et que la détention avant procès doit demeurer l’exception, tout accusé bénéficiant toujours à ce stade de la présomption d’innocence.

Considérant ces principes, si un juge ordonne la détention d’un accusé avant son procès, la loi prévoit tout de même des mécanismes de contrôle permettant d’assurer que les droits de celui-ci ne soient pas restreints indûment pour une période prolongée. Un tel mécanisme est prévu à l’article 525 du Code criminel, et doit obligatoirement être appliqué.

En effet, selon l’unanimité de la Cour suprême, cette disposition crée l’obligation pour les établissements de détention – les geôliers – de demander que soient tenues des audiences portant sur la nécessité du maintien de la détention des accusés attendant leurs procès en leurs murs, à l’expiration d’un délai de 90 jours de l’ordonnance de détention initiale. Sur réception de cette demande, le juge [de la Cour supérieure] doit fixer une date pour la tenue de cette audience, qui doit avoir lieu de plein droit.

Les avocats criminalistes de chez Morasse Avocats saluent cette décision, dont ils perçoivent déjà les impacts concrets dans le cadre de leur pratique. En effet, il semble que la tenue d’audiences en vertu de l’article 525 du Code criminel soit appelée à se systématiser, ce qui n’était pas le cas auparavant. Dans le district de Montréal, la Cour supérieure travaille déjà à la mise en place d’une procédure efficace pour ce faire, et celle-ci devrait être en vigueur à compter de mai 2019.



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