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Le statut de résident et la condamnation criminelle | Morasse Avocats
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CONDAMNATION CRIMINELLE : VAIS-JE PERDRE MON STATUT DE RÉSIDENT AU CANADA?

CONDAMNATION CRIMINELLE : VAIS-JE PERDRE MON STATUT DE RÉSIDENT AU CANADA?

Avant de définir l’orientation d’un dossier, le criminaliste averti doit absolument connaître le statut de son client au niveau de l’immigration. En effet, la condamnation criminelle peut avoir un impact sur le statut de résident.

En effet, les conséquences d’une déclaration de culpabilité peuvent être bien différentes tout dépendant que l’on soit citoyen canadien, résident permanent ou encore résident temporaire. Dans cet article, nous tâcherons d’expliquer le plus simplement possible les distinctions prévues dans la loi à ce sujet.

LE CITOYEN CANADIEN

Depuis les changements à la Loi sur la citoyenneté adoptés en 2017, une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle n’est plus susceptible d’entraîner la révocation de la citoyenneté d’un individu, et ce, peu importe le type de crime.

Cependant, un individu reconnu coupable d’une infraction prévue au Code criminel devra patienter 4 ans avant de pouvoir présenter une demande de citoyenneté, tel que prévu à l’article 22 de la Loi sur la citoyenneté.

LE RÉSIDENT PERMANENT

Tel que prévu à la Loi sur l’immigration et le statut de réfugié, le résident permanent déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé peut se voir interdit de territoire.

Cela signifie qu’un résident permanent reconnu coupable, par exemple, de harcèlement criminel (article 264 du Code criminel), pourrait se voir interdit de territoire, et ce, même si l’accusation est prise par voie sommaire et qu’il ne reçoit pas de peine de détention. En effet, peu importe la peine reçue, cette infraction est théoriquement punissable de 10 ans de prison et cela est suffisant pour au sens de la Loi.

Il en sera de même pour le résident permanent qui reçoit une peine de détention de plus de six mois, et ce, peu importe la peine maximale prévue par la loi.

Nous soulignons que depuis les récentes modifications au Code criminel et à la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle en matière de conduite automobile ou de cannabis est susceptible d’affecter le statut des résidents permanents.

LE RÉSIDENT TEMPORAIRE

Quant au résident temporaire, c’est-à-dire disposant d’un visa de touriste, d’étudiant ou de travail, son statut est encore plus précaire. En effet, il peut être interdit de territoire s’il est reconnu coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits.

Cela signifie que toute déclaration de culpabilité à une infraction hybride, c’est-à-dire punissable par voie sommaire ou par mise en accusation, est susceptible d’entraîner une interdiction de territoire, et ce, peu importe le mode de poursuite choisi ou la peine imposée. Il en sera de même si un résident permanent est reconnu coupable de deux infractions purement sommaires.

Ainsi, une condamnation criminelle peut avoir un impact sur le statut de résident au Canada. Chaque cas étant un cas d’espèce, nous vous encourageons à communiquer avec nous si vous craignez pour votre statut au Canada suite à l’autorisation de poursuite criminelle à votre sujet. Le criminaliste d’expérience peut parfois être en mesure de négocier des solutions alternatives avec la poursuivante, de manière à éviter une interdiction de territoire.

Voulez-vous en apprendre davantage sur la façon d’éviter un dossier criminel? Cliquez ici pour consulter notre article à ce sujet.



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