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Charte canadienne des droits et libertés | Morasse Avocats
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Charte canadienne des droits et libertés Tag

La Charte canadienne des droits et libertés garantit à toute personne accusée le droit d'être jugée dans un délai raisonnable (article 11b). Cette garantie juridique, qui semble simple à prime abord, est au contraire assez complexe. En effet, comment fait-on pour qualifier les délais judiciaires rattachés à l'audition d'une affaire criminelle ou pénale? À partir de quel moment peut-on dire qu'il s'agit de délais "déraisonnables"? Dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême du Canada propose un nouveau cadre d'analyse simplifié afin de répondre à cette question.
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