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Cour municipale | Morasse Avocats
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Le 21 juin 2018, le projet de loi C-46 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi formule des amendements au Code criminel en matière de conduite avec les facultés affaiblies, qui entreront pour la plus part en vigueur le 18 décembre 2018. Dans cet article, les avocats en droit criminel de chez Morasse avocats vous présenteront les changements les plus importants aux dispositions sur l'alcool au volant.
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