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droits et libertés en cas d'arrestation | Morasse Avocats
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droits et libertés en cas d’arrestation Tag

La Charte canadienne des droits et libertés  garantit des droits et libertés fondamentales à tous les canadiens. Parmi ces garanties figure le droit à la vie, la liberté et la sécurité. Ce droit est mis en cause chaque fois qu'il est porté atteinte à l'intégrité physique d'un individu. De plus, en matière criminelle, tous sont protégés contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Considérant ceci, jusqu'où un policier peut-il aller lorsqu'il fouille un prévenu moment de son arrestation? Dans un arrêt récent, La Reine contre Saeed, la Cour suprême du Canada apporte de nouvelles précisions à cette question. 

La Charte canadienne des droits et libertés garantit à toute personne accusée le droit d'être jugée dans un délai raisonnable (article 11b). Cette garantie juridique, qui semble simple à prime abord, est au contraire assez complexe. En effet, comment fait-on pour qualifier les délais judiciaires rattachés à l'audition d'une affaire criminelle ou pénale? À partir de quel moment peut-on dire qu'il s'agit de délais "déraisonnables"? Dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême du Canada propose un nouveau cadre d'analyse simplifié afin de répondre à cette question.
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