Drogues et stupéfiants Archives - Morasse Avocats
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À l’exception de quelques articles, la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, auparavant appelée « projet de loi C-45 », est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Bien que ce projet de loi ait fait l’objet de beaucoup d’attention médiatique dans les mois précédents son entrée en vigueur, plusieurs interrogations persistent quant à ses répercussions concrètes, et ce, tant dans l’esprit des justiciables que dans celui des professionnels!

La Charte canadienne des droits et libertés  garantit des droits et libertés fondamentales à tous les canadiens. Parmi ces garanties figure le droit à la vie, la liberté et la sécurité. Ce droit est mis en cause chaque fois qu'il est porté atteinte à l'intégrité physique d'un individu. De plus, en matière criminelle, tous sont protégés contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Considérant ceci, jusqu'où un policier peut-il aller lorsqu'il fouille un prévenu moment de son arrestation? Dans un arrêt récent, La Reine contre Saeed, la Cour suprême du Canada apporte de nouvelles précisions à cette question. 
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