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Action indécente et crimes sexuels | Morasse Avocats
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Action indécente et crimes sexuels Tag

Pour poursuivre avec notre thématique "médias sociaux", les criminalistes de chez Morasse Avocats vous proposent aujourd'hui un topo sur diverses infractions pouvant être commises en utilisant Internet. Ces infractions constituent généralement ce que l'on pourrait qualifier de cybercriminalité. 

La Charte canadienne des droits et libertés  garantit des droits et libertés fondamentales à tous les canadiens. Parmi ces garanties figure le droit à la vie, la liberté et la sécurité. Ce droit est mis en cause chaque fois qu'il est porté atteinte à l'intégrité physique d'un individu. De plus, en matière criminelle, tous sont protégés contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Considérant ceci, jusqu'où un policier peut-il aller lorsqu'il fouille un prévenu moment de son arrestation? Dans un arrêt récent, La Reine contre Saeed, la Cour suprême du Canada apporte de nouvelles précisions à cette question. 

La Charte canadienne des droits et libertés garantit à toute personne accusée le droit d'être jugée dans un délai raisonnable (article 11b). Cette garantie juridique, qui semble simple à prime abord, est au contraire assez complexe. En effet, comment fait-on pour qualifier les délais judiciaires rattachés à l'audition d'une affaire criminelle ou pénale? À partir de quel moment peut-on dire qu'il s'agit de délais "déraisonnables"? Dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême du Canada propose un nouveau cadre d'analyse simplifié afin de répondre à cette question.
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