Violence conjugale Archives - Morasse Avocats
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La Charte canadienne des droits et libertés  garantit des droits et libertés fondamentales à tous les canadiens. Parmi ces garanties figure le droit à la vie, la liberté et la sécurité. Ce droit est mis en cause chaque fois qu'il est porté atteinte à l'intégrité physique d'un individu. De plus, en matière criminelle, tous sont protégés contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Considérant ceci, jusqu'où un policier peut-il aller lorsqu'il fouille un prévenu moment de son arrestation? Dans un arrêt récent, La Reine contre Saeed, la Cour suprême du Canada apporte de nouvelles précisions à cette question. 
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