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En quoi consistent des voies de fait? | Morasse Avocats
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EN QUOI CONSISTENT DES VOIES DE FAIT?

La notion de voies de fait est définie à l’article 265 du Code criminel. Dit simplement, il s’agit essentiellement de l’application directe ou indirecte de la force à l’encontre d’une personne sans son consentement.

DÉFINITION

Une personne peut commettre des voies de fait de plusieurs façons: Conformément à la définition de cette infraction, le simple fait de toucher quelqu’un avec sa main au niveau de l’épaule peut techniquement en constituer, selon l’intention de la personne qui pose le geste. En pratique, la conduite a davantage de chance d’être judiciarisée en présence de coups ou de poussées.

Une personne peut également être accusée de voies de fait lorsqu’elle menace d’employer la force, et ce, même si aucun contact physique n’a eu lieu, par exemple, si elle brandit son poing vers une victime. 

LES DIFFÉRENTS TYPES

Une conduite visée par cette définition peut être qualifiée de voies de fait dits simples. Or, le Code criminel prévoit spécifiquement plusieurs types de voies de fait, qualifiés selon la présence de facteurs aggravants.

Ainsi, conformément au Code criminel, les voies de faits peuvent être de plusieurs types: causant des lésions, armés, ou encore graves.

Selon les faits particuliers de la cause, plusieurs défenses peuvent être possibles face à une accusation de voies de fait. Nous vous encourageons donc à discuter des faits spécifiques de votre affaire avec un avocat en droit criminel.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur les autres crimes contre la personne? Cliquez ici pour consulter notre article à ce sujet.



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