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Avocat vol, fraude et vandalisme à Montréal | Morasse Avocats
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Vol, Fraude, Vandalisme

Avocat de la défense | vol, fraude et vandalisme à Montréal

Vol à l’étalage

Il est fréquent que des personnes sans antécédents judiciaires se voient accusées de vol à l’étalage. Bien que la valeur des objets volés soit parfois dérisoire, cela ne change rien à la qualification criminelle de l’acte. Aux yeux de la loi, qui vole un oeuf, vole un boeuf! Ainsi, une simple accusation de vol dans un marché d’alimentation ou un commerce de détails peut avoir des conséquences importantes, telles que l’acquisition d’un casier criminel et l’imposition d’une sentence, d’où la pertinence et la valeur du travail de l’avocat de la défense.

En effet, le Code criminel définit l’infraction de vol comme étant l’acte de prendre ou de détourner sans droit une chose avec l’intention d’en priver son propriétaire ou son ayant droit (article 322 du Code criminel). La valeur de l’objet n’est pertinente que pour la détermination du mode de poursuite et les fins de l’imposition de la sentence (article 334 du Code criminel).

Lorsque confronté à ce type de dossier, un bon avocat pratiquant en droit criminel pourra évaluer la force de la preuve pesant à l’encontre de son client, afin de mieux le conseiller.

Par ailleurs, si c’est dans le meilleur intérêt de son client, un avocat criminaliste peut négocier une sentence appropriée à la situation particulière de son client et parfois même lui éviter l’acquisition d’un casier judiciaire, puisque la peine d’absolution est disponible pour ce type d’infraction (article 730 du Code criminel).

Il est à noter les accusations de vol à l’étalage sont propices à la déjudiciarisation, un processus qui permet un traitement non judiciaire de certaines infractions pour les individus ne présentant aucun antécédent. Un avocat concentré en droit criminel peut aider son client à présenter avec succès une demande de traitement non judiciaire de son dossier.

Recel

L’infraction criminelle de recel est commise lorsqu’un individu est en possession d’un bien qu’il sait provenir de la perpétration d’une infraction criminelle (article 354 du Code criminel). Dans la plupart des cas, ce bien provient de l’infraction criminelle de vol (article 322 du Code criminel).

La connaissance de la provenance criminelle de l’objet peut constituer de l’aveuglement volontaire, ce qui signifie qu’une personne qui acquiert un objet dont le prix de vente est déraisonnablement bas par rapport à la valeur réelle du bien, qui présente des doutes sur la provenance du bien au point de vouloir s’enquérir davantage, mais qui ne le fait point, peut présenter un degré d’intention coupable suffisant pour être condamné. Ainsi, une personne qui achète un téléphone intelligent de nouvelle génération pour un prix dérisoire devrait se douter de la provenance criminelle du bien, tout dépendant des circonstances de l’achat, et pourrait très bien être accusée de recel.

Une personne accusée de recel a avantage à consulter un avocat pratiquant en droit criminel. En effet, cet avocat pourra lui donner une opinion juridique relativement aux défenses possibles en relation aux faits spécifiques de la cause. Enfin, même en cas de déclaration de culpabilité pour recel, il est possible d’éviter un casier criminel si le juge prononce une peine d’absolution (article 730 du Code criminel).

Vol de voiture

Le vol de voiture est une infraction distincte de l’infraction de vol prévue au Code criminel (article 333.1). Si la poursuite est prise par acte criminel, il n’est pas possible d’éviter un casier criminel en cas de déclaration de culpabilité. Un avocat pratiquant en droit criminel pourrait cependant négocier afin d’éviter l’acquisition d’un casier criminel en cas de déclaration de culpabilité. C’est pourquoi l’accusé a intérêt à être représenté par un avocat criminaliste pour faire face à cette accusation.

Vol d’employeur

Le vol d’employeur ne consiste pas en une infraction distincte de l’infraction de vol prévue au Code criminel (article 322). Cependant, le fait que l’infraction criminelle soit commise contre un employeur est un facteur aggravant lors de la détermination de la peine puisqu’il s’agit d’un abus de confiance (article 718.2 a) iii) du Code criminel).

Même si la peine d’absolution est disponible pour ce type d’accusation, il est en pratique souvent difficile d’obtenir cette peine compte tenu de cette circonstance aggravante. Ainsi, l’accusé d’un vol présumément commis dans l’exercice de son emploi bénéficie grandement des conseils d’un avocat expérimenté en droit criminel, qui saura quelle stratégie adopter afin de maximiser ses changes de ne pas acquérir de casier judiciaire. 

Vol qualifié

Le vol qualifié est un vol commis avec l’usage de violence ou de menace, ou alors que la personne est munie d’une arme (article 343 du Code criminel). En cas de déclaration de culpabilité pour cette infraction, il n’est pas possible d’éviter un casier criminel. Si le vol est commis en utilisant une arme à feu, le juge doit prononcer une peine d’emprisonnement minimale de quatre ans (article 344 du Code criminel). Un avocat pratiquant en droit criminel saura informer l’accusé des défenses possibles face à l’accusation. De plus, cet avocat pourra conseiller l’accusé afin de minimiser les conséquences en cas de déclaration de culpabilité.

Introduction par effraction

Le fait d’entrer dans un bâtiment, un véhicule de chemin de fer, un navire, un aéronef ou une remorque, avec l’intention d’y commettre un acte criminel, constitue l’infraction criminelle d’introduction par effraction prévue à l’article 348 du Code criminel. Dans cette situation, la Couronne bénéficie d’une présomption afin de faire la preuve de l’intention de commettre un acte criminel.

S’il s’agit d’une maison d’habitation, il n’est pas possible d’éviter un casier criminel en cas de déclaration de culpabilité. Par contre, s’il s’agit d’un endroit autre qu’une maison d’habitation, il est possible d’éviter un casier criminel en cas de déclaration de culpabilité. Le rôle de l’avocat criminaliste consiste à conseiller l’accusé par rapport aux différentes défenses possibles relativement aux faits spécifiques de la cause. De plus, l’avocat pratiquant en droit criminel pourra négocier avec l’avocat du Ministère public dans le but de minimiser les conséquences en cas de déclaration de culpabilité, voire même d’éviter un casier criminel.

Fraude

L’infraction criminelle de fraude consiste à frustrer quelqu’un d’un bien, d’un service, d’argent ou d’une valeur par tout moyen dolosif (article 380 du Code criminel). Le moyen dolosif peut être le mensonge, la supercherie ou tout autre procédé semblable. Il s’agit d’une infraction criminelle large dont la preuve peut être difficile à faire. Si la valeur monétaire du bien faisant l’objet de la fraude équivaut à moins de cinq mille dollars (5000$), il est possible d’éviter un casier criminel en cas de déclaration de culpabilité.

Par ailleurs, d’autres infractions semblables au crime de fraude existent. À titre d’exemples, on peut nommer les infractions d’escroquerie (articles 361 à 365 du Code criminel), les infractions relatives au faux document (articles 368 à 377 du Code criminel), les infractions relatives aux opérations boursières (articles 382 à 386 du Code criminel), la falsification de livres et documents (articles 397 à 402 du Code criminel) ainsi que la fraude à l’identité (article 402 à 405 du Code criminel). Chacune de ces infractions criminelles possède ses particularités par rapport aux éléments que doit prouver la poursuite et aux peines possibles en cas de déclaration de culpabilité.

Un avocat pratiquant en droit criminel saura guider l’accusé à travers le processus judiciaire en le conseillant sur les défenses applicables à l’accusation auxquelles il fait face. En ce qui concerne ce type d’infraction, la preuve est souvent volumineuse et les défenses disponibles, souvent techniques.

Vandalisme

En droit criminel, le vandalisme est communément appelé méfait. Par exemple, la personne qui fait des graffitis sur un immeuble commet un méfait. L’infraction criminelle de méfait est commise lorsqu’une personne détruit ou détériore un bien, ou lorsqu’elle rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace, ou bien empêche, interrompt ou en gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien (article 430 du Code criminel).

En plus de pouvoir entraîner des accusations criminelles, un personne prise en flagrant délit en train de détériorer le mobilier urbain en faisant des graffitis se verra souvent imposée une contravention pénale à la règlementation municipale, ou autrement dit “un ticket”.

Tant que le méfait allégué ne met pas en péril la vie humaine, il est possible d’éviter un casier criminel en cas de déclaration de culpabilité. 

La forme la plus extrême de vandalisme est certainement l’incendie criminelle (article 433 et suivants du Code criminel). Puisqu’il s’agit de l’une des infractions les plus graves du Code criminel pour laquelle des peines de détention sont souvent imposées, il est impératif de consulter un avocat criminaliste pour assurer sa défense.

Si vous êtes accusé de l’une des infractions suivantes reliées au vol, la fraude ou le vandalisme, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté.

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