Les policiers ont-ils le pouvoir de forcer un conducteur à dégriser en cellule?
Dans la décision La Reine contre Lavoie-Paquet, rendue le 4 mars dernier, l’honorable juge Erick Vanchestein nous enseigne que les policiers n’ont pas le pouvoir de forcer un conducteur à dégriser en cellule. Dans cette affaire, le conducteur avait été mis en état d’arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies dès 23 h 20, et avait signé une promesse de comparaître à 00 h 40. Il avait été coopératif tout au long de l’opération policière. Pourtant, ce n’est qu’à 04 h 15 qui fut libéré… En effet, les policiers refusèrent de le laisser quitter seul, en taxi par exemple, et exigèrent sans fondement qu’un proche se présente au poste pour le ramener chez lui… C’est ainsi que le conducteur dut contacter sa mère, qui demeurait à 2 heures et demie de route du poste de police, afin qu’elle puisse le ramener chez lui. Il fut garder en cellule tout ce temps.
Selon le juge Vanchestein :
“[56] […] [L]a jurisprudence reconnaît qu’une personne arrêtée pour conduite avec les capacités affaiblies peut être détenue en cellule jusqu’à ce que cette personne soit sobre.
[57] Cependant, les agents de la paix ou les fonctionnaires responsables doivent agir de façon raisonnable, lorsqu’ils prennent la décision de maintenir en détention une personne intoxiquée.”
Après avoir examiné les circonstances pertinentes, le juge vint à la conclusion que ce n’était pas le cas en l’espèce :
“[70] […] La preuve démontre plutôt que l’accusé était très collaborateur, calme et n’avait aucun symptôme apparent d’affaiblissement important de ses facultés, pouvant faire en sorte qu’il était dangereux pour lui de quitter le poste sans être accompagné par une tierce personne.
[…]
[72] Il paraît illusoire de s’attendre qu’à une heure du matin, toute personne puisse trouver une tierce personne prête à venir au poste de police afin de la raccompagner à sa résidence. […]”
De manière éloquente, le juge nota ce qui suit :
“[76] Dans l’état où se trouvait l’accusé, tel que décrit par l’ensemble des intervenants de ce dossier, il ne démontre d’aucune manière un état d’ébriété tel, qu’il ait été dangereux pour celui-ci de quitter le poste en taxi ou même à pied, si cela lui chante, pour se rendre où bon lui semble, puisqu’il est libre.”
Il conclut donc que la conduite des policiers a violé le droit à la protection contre la détention arbitraire de l’accusé, et ordonna que les taux d’alcoolémie enregistrés au poste soit retranchés de la preuve. L’accusé fut donc acquitté.
Comme nous disons toujours, chaque cas est un cas d’espèce… Cette décision souligne de manière importante que les policiers ne doivent pas appliquer de manière systématique une politique interne affectant les droits des citoyens. Comme toujours, les avocats criminalistes de l’équipe Morasse avocats resteront à l’affût des développements suscités par cette décision.
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