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Les informations contenues sur ce site web ne constituent en aucun cas un avis juridique. Nul ne devrait agir sur la seule foi de celles-ci. Chaque cas étant un cas d’espèce, il est fortement recommandé de consulter un avocat.

La consultation du site web ne créent pas une relation avocat-client entre le lecteur et nos avocats. De plus, l’équipe de Morasse Avocats ne peut en aucun cas garantir un résultat précis pour un type d’infraction donné.

Chaque cas est un cas d’espèce, et il se peut que le vôtre diffère de ceux exposés sur ce site.

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