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Vol qualifié

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Vol qualifié

Le vol qualifié est un vol commis avec l’usage de violence ou de menace, ou alors que la personne est munie d’une arme (article 343 du Code criminel). Il s’agit d’une infraction passible d’un emprisonnement à perpétuité. Par conséquent, si vous êtes accusé de vol qualifié, il est primordial de consulter un avocat pratiquant en droit criminel qui saura vous informer des défenses possibles.

De plus, l’avocat criminaliste pourra vous conseiller afin de minimiser les conséquences en cas de déclaration de culpabilité.

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Comment puis-je être trouvé coupable de vol qualifié?

Il y a essentiellement quatre manières distinctes de commettre l’infraction de vol qualifié. 

Pour qu’un individu soit trouvé coupable de vol qualifié en vertu des alinéas a), b) et d) de l’article 343 du Code criminel, il faut d’abord qu’il y ait eu un vol au sens de l’article 322 du Code criminel.  Cela signifie que la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’individu s’est approprié quelque chose, sans droit, avec l’intention d’en priver son propriétaire. 

Or, ce vol doit aussi être accompagné de l’un ou l’autre des éléments prévus aux alinéas a), b) et d) de l’article 343 du Code criminel qui doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable par la poursuite. Par exemple, un vol qualifié pourrait être un vol avec emploi de violence ou de menaces de violence pour dérober le bien visé ou dans le but d’éviter toute résistance au vol (article 343a) du Code criminel). La violence verbale ou physique doit se produire avant ou pendant le vol et peut être dirigée contre n’importe quelle personne. 

La violence ayant lieu pendant ou immédiatement avant ou après le vol pourrait aussi équivaloir à un vol qualifié, mais cette fois en vertu l’alinéa b) de l’article 343 du Code criminel

Si un individu utilise une arme alors qu’il commet un vol, il pourrait également être accusé de vol qualifié (article 343d) du Code criminel). En guise d’illustration, si Paul entre dans un dépanneur, brandit un fusil, demande le contenu de la caisse et s’enfuit avec ce dernier, ce dernier pourrait être accusé de cette infraction.

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !


Vol qualifié

Le vol qualifié est un vol commis avec l’usage de violence ou de menace, ou alors que la personne est munie d’une arme (article 343 du Code criminel). Il s’agit d’une infraction passible d’un emprisonnement à perpétuité. Par conséquent, si vous êtes accusé de vol qualifié, il est primordial de consulter un avocat pratiquant en droit criminel qui saura vous informer des défenses possibles.

De plus, l’avocat criminaliste pourra vous conseiller afin de minimiser les conséquences en cas de déclaration de culpabilité.

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Comment puis-je être trouvé coupable de vol qualifié?

Il y a essentiellement quatre manières distinctes de commettre l’infraction de vol qualifié. 

Pour qu’un individu soit trouvé coupable de vol qualifié en vertu des alinéas a), b) et d) de l’article 343 du Code criminel, il faut d’abord qu’il y ait eu un vol au sens de l’article 322 du Code criminel.  Cela signifie que la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’individu s’est approprié quelque chose, sans droit, avec l’intention d’en priver son propriétaire. 

Or, ce vol doit aussi être accompagné de l’un ou l’autre des éléments prévus aux alinéas a), b) et d) de l’article 343 du Code criminel qui doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable par la poursuite. Par exemple, un vol qualifié pourrait être un vol avec emploi de violence ou de menaces de violence pour dérober le bien visé ou dans le but d’éviter toute résistance au vol (article 343a) du Code criminel). La violence verbale ou physique doit se produire avant ou pendant le vol et peut être dirigée contre n’importe quelle personne. 

La violence ayant lieu pendant ou immédiatement avant ou après le vol pourrait aussi équivaloir à un vol qualifié, mais cette fois en vertu l’alinéa b) de l’article 343 du Code criminel

Si un individu utilise une arme alors qu’il commet un vol, il pourrait également être accusé de vol qualifié (article 343d) du Code criminel). En guise d’illustration, si Paul entre dans un dépanneur, brandit un fusil, demande le contenu de la caisse et s’enfuit avec ce dernier, ce dernier pourrait être accusé de cette infraction.

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !

Néanmoins, il n’est pas nécessaire de commettre un vol pour être accusé de vol qualifié. À ce propos, l’article 343c) du Code criminel prévoit que la commission de voies de fait avec l’intention de voler une personne se qualifie comme étant un vol qualifié.

Plusieurs spécificités se rattachent aux différentes manières de commettre le vol qualifié, notamment en ce qui a trait à l’élément moral requis. Pour connaître le droit applicable selon les faits de votre dossier, il est toujours préférable de contacter un avocat pratiquant en droit criminel qui saura vous donner l’heure juste et ce, en toute confidentialité.


Quelles sont les conséquences d’une déclaration de culpabilité pour vol qualifié?

Une déclaration de culpabilité à l’infraction de vol qualifié peut mener à une peine d’emprisonnement à perpétuité. Si le vol est commis en utilisant une arme à feu, le juge doit prononcer une peine d’emprisonnement minimale de quatre ans (article 344 du Code criminel).

En cas de déclaration de culpabilité, il y aura nécessairement un prélèvement d’ADN et une interdiction de posséder des armes.

EXTRAITS DU CODE CRIMINEL

  • (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :

    • a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose;
    • b) soit de la mettre en gage ou de la déposer en garantie;
    • c) soit de s’en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s’en dessaisit peut être incapable de remplir;

    d) soit d’agir à son égard de telle manière qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle a été prise ou détournée

  • Un individu commet un vol quand, avec l’intention de voler une chose, il la déplace ou fait en sorte qu’elle se déplace, ou la fait déplacer, ou commence à la rendre amovible.

  • Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas :

    • a) vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens;
    • b) vole quelqu’un et, au moment où il vole, ou immédiatement avant ou après, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte à des actes de violence contre elle;
    • c) se livre à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler;
    • d) vole une personne alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme.
  • Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible :

    • a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant  :

    (i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

    (ii) de sept ans, en cas de récidive;

    a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

    • b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
  • Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

    • a) d’une infraction prévue au présent article;
    • b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;
    • c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

Néanmoins, il n’est pas nécessaire de commettre un vol pour être accusé de vol qualifié. À ce propos, l’article 343c) du Code criminel prévoit que la commission de voies de fait avec l’intention de voler une personne se qualifie comme étant un vol qualifié.

Plusieurs spécificités se rattachent aux différentes manières de commettre le vol qualifié, notamment en ce qui a trait à l’élément moral requis. Pour connaître le droit applicable selon les faits de votre dossier, il est toujours préférable de contacter un avocat pratiquant en droit criminel qui saura vous donner l’heure juste et ce, en toute confidentialité.


Quelles sont les conséquences d’une déclaration de culpabilité pour vol qualifié?

Une déclaration de culpabilité à l’infraction de vol qualifié peut mener à une peine d’emprisonnement à perpétuité. Si le vol est commis en utilisant une arme à feu, le juge doit prononcer une peine d’emprisonnement minimale de quatre ans (article 344 du Code criminel).

En cas de déclaration de culpabilité, il y aura nécessairement un prélèvement d’ADN et une interdiction de posséder des armes.

EXTRAITS DU CODE CRIMINEL

  • (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :

    • a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose;
    • b) soit de la mettre en gage ou de la déposer en garantie;
    • c) soit de s’en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s’en dessaisit peut être incapable de remplir;

    d) soit d’agir à son égard de telle manière qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle a été prise ou détournée

  • Un individu commet un vol quand, avec l’intention de voler une chose, il la déplace ou fait en sorte qu’elle se déplace, ou la fait déplacer, ou commence à la rendre amovible.

  • Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas :

    • a) vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens;
    • b) vole quelqu’un et, au moment où il vole, ou immédiatement avant ou après, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte à des actes de violence contre elle;
    • c) se livre à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler;
    • d) vole une personne alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme.
  • Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible :

    • a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant  :

    (i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

    (ii) de sept ans, en cas de récidive;

    a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

    • b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
  • Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

    • a) d’une infraction prévue au présent article;
    • b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;
    • c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

L’avocat criminaliste est le mieux placé pour mitiger les conséquences qui pourraient découler d’une déclaration de culpabilité pour vol qualifié.

À titre d’exemple, il pourrait négocier judicieusement avec la poursuite pour obtenir une déclaration de culpabilité pour l’infraction moindre incluse de voies de fait définie à l’article 265 du Code criminel.

Il ne faut donc jamais hésiter à faire appel à un avocat pratiquant en droit criminel, car plusieurs dénouements sont possibles dépendamment des faits de votre dossier!

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L’avocat criminaliste est le mieux placé pour mitiger les conséquences qui pourraient découler d’une déclaration de culpabilité pour vol qualifié.

À titre d’exemple, il pourrait négocier judicieusement avec la poursuite pour obtenir une déclaration de culpabilité pour l’infraction moindre incluse de voies de fait définie à l’article 265 du Code criminel.

Il ne faut donc jamais hésiter à faire appel à un avocat pratiquant en droit criminel, car plusieurs dénouements sont possibles dépendamment des faits de votre dossier!

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Publications relatives au vol qualifié

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