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Article 810 C.cr

Article 810 C.cr


Qu’est-ce qu’un 810 ?

Un engagement de ne pas troubler la paix publique est une ordonnance de type préventif rendue par un tribunal en vertu de l’article 810 du Code criminel.

En vertu de cette disposition, toute personne ou un tiers la représentant peut déposer une dénonciation afin d’obtenir une ordonnance du tribunal exigeant que la personne soupçonnée ne trouble pas l’ordre public et respecte des conditions visant à assurer la sécurité du dénonciateur.

Le but d’une telle ordonnance est de prévenir la commission d’une infraction visée à cette disposition.

OBTENTION


Comment obtenir une ordonnance de type 810?

L’article 810 se lit comme suit :

Peut déposer une dénonciation devant un juge de paix ou la faire déposer par une autre personne, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne :

a) soit ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété;
b) soit ne commette l’infraction visée à l’article 162.1.

Ainsi, afin d’obtenir cette ordonnance, la personne qui la demande doit prouver selon la prépondérance des probabilités qu’elle craint, pour des motifs raisonnables, que la personne visée lui cause à elle, ou à son époux ou conjoint de fait, ou à son enfant, des lésions personnelles, ou encore qu’elle endommage sa propriété.

Cette ordonnance peut également être obtenue dans les cas où une personne craint la publication d’une image intime la concernant, soit lorsqu’une personne craint la commission de l’infraction prévue à l’article 162.1 du Code criminel.

La crainte alléguée doit être actuelle, c’est-à-dire qu’elle ne peut reposer que sur le comportement passé mais s’étant résorbé de l’individu visé ; elle doit être liée à un comportement futur et imminent.

Il est important de savoir que l’obtention d’un engagement de ne pas troubler la paix peut prendre du temps. Si vous êtes dans une situation d’urgence composez le 911.

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !


Qu’est-ce qu’un 810 ?

Un engagement de ne pas troubler la paix publique est une ordonnance de type préventif rendue par un tribunal en vertu de l’article 810 du Code criminel.

En vertu de cette disposition, toute personne ou un tiers la représentant peut déposer une dénonciation afin d’obtenir une ordonnance du tribunal exigeant que la personne soupçonnée ne trouble pas l’ordre public et respecte des conditions visant à assurer la sécurité du dénonciateur.

Le but d’une telle ordonnance est de prévenir la commission d’une infraction visée à cette disposition.

OBTENTION


Comment obtenir une ordonnance de type 810?

L’article 810 se lit comme suit :

Peut déposer une dénonciation devant un juge de paix ou la faire déposer par une autre personne, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne :

a) soit ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété;
b) soit ne commette l’infraction visée à l’article 162.1.

Ainsi, afin d’obtenir cette ordonnance, la personne qui la demande doit prouver selon la prépondérance des probabilités qu’elle craint, pour des motifs raisonnables, que la personne visée lui cause à elle, ou à son époux ou conjoint de fait, ou à son enfant, des lésions personnelles, ou encore qu’elle endommage sa propriété.

Cette ordonnance peut également être obtenue dans les cas où une personne craint la publication d’une image intime la concernant, soit lorsqu’une personne craint la commission de l’infraction prévue à l’article 162.1 du Code criminel.

La crainte alléguée doit être actuelle, c’est-à-dire qu’elle ne peut reposer que sur le comportement passé mais s’étant résorbé de l’individu visé ; elle doit être liée à un comportement futur et imminent.

Il est important de savoir que l’obtention d’un engagement de ne pas troubler la paix peut prendre du temps. Si vous êtes dans une situation d’urgence composez le 911.

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Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !

EFFETS DE L’ORDONNANCE


Quels sont les effets d’une ordonnance de type 810?

Si le Tribunal devant lequel les parties comparaissent est convaincu selon la prépondérance des probabilités que les craintes du dénonciateur (plaignant) sont fondées sur des motifs raisonnables, alors il peut ordonner au défendeur de se conformer à des conditions. Les conditions peuvent, par exemple, être les suivantes :

  • ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite ;
    ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec le plaignant et/ou sa famille immédiate ;
  • ne pas se trouver en la présence du plaignant et/ou en celle des membres de sa famille immédiate ;
  • respecter un rayon de la personne du plaignant, de son domicile et/ou lieu d’étude et/ou de travail ;
  • s’abstenir d’utiliser des drogues, sauf sur ordonnance médicale ;
  • s’abstenir de consommer de l’alcool ;
  • ne pas avoir d’armes en sa possession.

Ainsi, le fait d’être visé par une ordonnance émise en vertu de l’article 810 ne signifie pas que l’accusé aura un casier judiciaire.

Il n’est pas rare de voir des dossiers se conclure par le biais de l’article 810 dans les dossiers de violence conjugale ou intrafamiliale. Il s’agit en quelques sortes d’une solution mitoyenne, permettant d’éviter à une victime de témoigner tout en assurant sa sécurité, de même qu’en garantissant un acquittement à l’accusé.

Aussi, il importe de savoir que les tribunaux ont toujours statué que l’art. 810 est une mesure préventive et que, conséquemment, cet article du Code criminel ne crée ni infraction, ni sanction pénale.
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EFFETS DE L’ORDONNANCE


Quels sont les effets d’une ordonnance de type 810?

Si le Tribunal devant lequel les parties comparaissent est convaincu selon la prépondérance des probabilités que les craintes du dénonciateur (plaignant) sont fondées sur des motifs raisonnables, alors il peut ordonner au défendeur de se conformer à des conditions. Les conditions peuvent, par exemple, être les suivantes :

  • ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite ;
    ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec le plaignant et/ou sa famille immédiate ;
  • ne pas se trouver en la présence du plaignant et/ou en celle des membres de sa famille immédiate ;
  • respecter un rayon de la personne du plaignant, de son domicile et/ou lieu d’étude et/ou de travail ;
  • s’abstenir d’utiliser des drogues, sauf sur ordonnance médicale ;
  • s’abstenir de consommer de l’alcool ;
  • ne pas avoir d’armes en sa possession.

Ainsi, le fait d’être visé par une ordonnance émise en vertu de l’article 810 ne signifie pas que l’accusé aura un casier judiciaire.

Il n’est pas rare de voir des dossiers se conclure par le biais de l’article 810 dans les dossiers de violence conjugale ou intrafamiliale. Il s’agit en quelques sortes d’une solution mitoyenne, permettant d’éviter à une victime de témoigner tout en assurant sa sécurité, de même qu’en garantissant un acquittement à l’accusé.

Aussi, il importe de savoir que les tribunaux ont toujours statué que l’art. 810 est une mesure préventive et que, conséquemment, cet article du Code criminel ne crée ni infraction, ni sanction pénale.
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CONSÉQUENCES


Quelles sont les conséquences d’une violation de cette ordonnance?

Si le défendeur ne respecte pas les conditions prévues dans l’ordonnance, alors il pourrait faire l’objet d’accusations criminelles en vertu de l’article 811 du Code criminel et ainsi faire face à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans.

PÉRIODE


Combien de temps dure une ordonnance de type 810?

Les engagements de ne pas troubler la paix publique sont valables pendant une période maximale d’un an.

EXTRAITS DU CODE CRIMINEL

  • Peut déposer une dénonciation devant un juge de paix ou la faire déposer par une autre personne, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne :

    • a) ne lui cause ou cause à son enfant ou à son partenaire intime des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété;

     (3) La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes de la personne pour qui la dénonciation est déposée sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement, avec ou sans caution, de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois. 

    (3.02) La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix peut assortir l’engagement des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la bonne conduite du défendeur.

    (3.1) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3), doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur ou celle d’autrui de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, ajouter comme condition à l’engagement de n’avoir aucun des objets visés en sa possession pour la période indiquée dans celui-ci.

    (3.2) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui, en vertu du paragraphe (3), rend une ordonnance doit considérer s’il est indiqué pour la sécurité du dénonciateur, de la personne pour qui elle dépose la dénonciation, de son enfant ou de son partenaire intime d’ajouter dans l’engagement l’une ou l’autre des conditions suivantes, ou les deux :

    • a) interdiction de se trouver aux lieux, ou dans un certain rayon de ceux-ci, spécifiés dans l’engagement, où se trouve régulièrement la personne pour qui la dénonciation a été déposée, son enfant ou son partenaire intime;
    • b) interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la personne pour qui la dénonciation a été déposée, son enfant ou son partenaire intime.
  •  Quiconque viole l’engagement prévu à l’un des articles 83.3 et 810 à 810.2 est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;
    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

CONSÉQUENCES


Quelles sont les conséquences d’une violation de cette ordonnance?

Si le défendeur ne respecte pas les conditions prévues dans l’ordonnance, alors il pourrait faire l’objet d’accusations criminelles en vertu de l’article 811 du Code criminel et ainsi faire face à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans.

PÉRIODE


Combien de temps dure une ordonnance de type 810?

Les engagements de ne pas troubler la paix publique sont valables pendant une période maximale d’un an.

EXTRAITS DU CODE CRIMINEL

  • Peut déposer une dénonciation devant un juge de paix ou la faire déposer par une autre personne, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne :

    • a) ne lui cause ou cause à son enfant ou à son partenaire intime des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété;

     (3) La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes de la personne pour qui la dénonciation est déposée sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement, avec ou sans caution, de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois. 

    (3.02) La cour des poursuites sommaires ou le juge de paix peut assortir l’engagement des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la bonne conduite du défendeur.

    (3.1) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3), doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur ou celle d’autrui de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, ajouter comme condition à l’engagement de n’avoir aucun des objets visés en sa possession pour la période indiquée dans celui-ci.

    (3.2) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui, en vertu du paragraphe (3), rend une ordonnance doit considérer s’il est indiqué pour la sécurité du dénonciateur, de la personne pour qui elle dépose la dénonciation, de son enfant ou de son partenaire intime d’ajouter dans l’engagement l’une ou l’autre des conditions suivantes, ou les deux :

    • a) interdiction de se trouver aux lieux, ou dans un certain rayon de ceux-ci, spécifiés dans l’engagement, où se trouve régulièrement la personne pour qui la dénonciation a été déposée, son enfant ou son partenaire intime;
    • b) interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la personne pour qui la dénonciation a été déposée, son enfant ou son partenaire intime.
  •  Quiconque viole l’engagement prévu à l’un des articles 83.3 et 810 à 810.2 est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;
    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

DÉMARCHES


Que faire pour obtenir une ordonnance de type 810 ou pour faire tomber ou encore modifier une telle ordonnance

Les démarches afin de faire face à une telle ordonnance ou afin d’obtenir une telle ordonnance sont laborieuses, car elle demande du temps et des connaissances spécifiques en droit criminel.

Que vous désiriez obtenir une telle ordonnance ou encore vous défendre face à une telle demande, il vous est fortement conseillé de faire affaire avec le spécialiste en droit criminel : le criminaliste.

Notre équipe se fera un devoir de s’assurer de votre compréhension des questions pertinentes et de vous représenter avec diligence devant les tribunaux.

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Que vous désiriez obtenir une telle ordonnance ou encore vous défendre face à une telle demande, il vous est fortement conseillé de faire affaire avec le spécialiste en droit criminel : le criminaliste.

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Publications relatives à l’article 810

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