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Le droit disciplinaire

Le droit disciplinaire


Les membres des ordres professionnels (avocats, médecins, infirmières, vétérinaires, ingénieurs, dentistes, etc.) sont régis par des lois et règlements qui leur sont propres et qui prévoient diverses règles d’éthique et de déontologie.

Afin de protéger le public, le droit disciplinaire sert à encadrer la conduite de ces derniers et à sanctionner leurs manquements. Il s’agit d’une branche du droit unique qui tire sa source à la fois du droit civil et du droit pénal.

Pour cette raison, les avocats de la défense sont régulièrement appelés afin de représenter leurs clients devant des instances disciplinaires.


Qu’est-ce qu’un recours en droit disciplinaire?

L’article 23 du Code des professions énonce que les ordres professionnels ont comme principale fonction d’assurer la protection du public. Cette mission est assurée par un syndic qui enquête de manière indépendante sur les agissements des membres de son ordre professionnel. L’enquête du syndic peut être amorcée de son propre chef ou à la suite de la réception d’une plainte d’un membre du public. Elle permet essentiellement de vérifier la pratique du professionnel et de s’assurer que cette dernière respecte toutes les exigences de sa profession. Durant celle-ci, le professionnel a l’obligation de collaborer et de fournir les documents nécessaires.

Au terme de son enquête, si le syndic conclut qu’une infraction a été commise, il peut déposer une plainte contenant les infractions reprochées auprès du Conseil de discipline de son ordre professionnel ou d’un organe équivalent. Ce dernier est formé d’autres membres de la profession qui seront chargés d’analyser la preuve, d’entendre les témoins et de trancher sur le bien-fondé de la plainte disciplinaire. Il est important de noter que tout comme l’avocat pratiquant en droit pénal, l’avocat pratiquant en droit disciplinaire peut tenter au préalable d’obtenir le retrait de certaines accusations se trouvant dans la plainte disciplinaire.

De plus, dans une instance disciplinaire, le professionnel peut être contraint de témoigner, car le droit au silence ne s’applique pas. Dans ce contexte, il est toujours préférable de faire appel à un avocat pratiquant en droit disciplinaire afin que vous puissiez exposer votre point de vue de manière claire et ainsi bénéficier d’une défense complète.

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !


Les membres des ordres professionnels (avocats, médecins, infirmières, vétérinaires, ingénieurs, dentistes, etc.) sont régis par des lois et règlements qui leur sont propres et qui prévoient diverses règles d’éthique et de déontologie.

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Pour cette raison, les avocats de la défense sont régulièrement appelés afin de représenter leurs clients devant des instances disciplinaires.


Qu’est-ce qu’un recours en droit disciplinaire?

L’article 23 du Code des professions énonce que les ordres professionnels ont comme principale fonction d’assurer la protection du public. Cette mission est assurée par un syndic qui enquête de manière indépendante sur les agissements des membres de son ordre professionnel. L’enquête du syndic peut être amorcée de son propre chef ou à la suite de la réception d’une plainte d’un membre du public. Elle permet essentiellement de vérifier la pratique du professionnel et de s’assurer que cette dernière respecte toutes les exigences de sa profession. Durant celle-ci, le professionnel a l’obligation de collaborer et de fournir les documents nécessaires.

Au terme de son enquête, si le syndic conclut qu’une infraction a été commise, il peut déposer une plainte contenant les infractions reprochées auprès du Conseil de discipline de son ordre professionnel ou d’un organe équivalent. Ce dernier est formé d’autres membres de la profession qui seront chargés d’analyser la preuve, d’entendre les témoins et de trancher sur le bien-fondé de la plainte disciplinaire. Il est important de noter que tout comme l’avocat pratiquant en droit pénal, l’avocat pratiquant en droit disciplinaire peut tenter au préalable d’obtenir le retrait de certaines accusations se trouvant dans la plainte disciplinaire.

De plus, dans une instance disciplinaire, le professionnel peut être contraint de témoigner, car le droit au silence ne s’applique pas. Dans ce contexte, il est toujours préférable de faire appel à un avocat pratiquant en droit disciplinaire afin que vous puissiez exposer votre point de vue de manière claire et ainsi bénéficier d’une défense complète.

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Les sanctions disciplinaires possibles

Le Conseil de discipline est un organe coercitif qui a le pouvoir d’imposer l’une ou l’autre des sanctions suivantes (article 156 du Code des professions) :

  • Une réprimande;
  • Une amende allant de 2 500$ à 62 500$;
  • Une radiation temporaire;
  • Une radiation permanente;
  • La remise d’une somme d’argent qui devait être détenue pour une autre personne par le professionnel;
  • La révocation de son permis ou de son certificat de spécialiste;
  • La suspension ou la limitation du droit d’exercer ses activités professionnelles.
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Les sanctions disciplinaires possibles

Le Conseil de discipline est un organe coercitif qui a le pouvoir d’imposer l’une ou l’autre des sanctions suivantes (article 156 du Code des professions) :

  • Une réprimande;
  • Une amende allant de 2 500$ à 62 500$;
  • Une radiation temporaire;
  • Une radiation permanente;
  • La remise d’une somme d’argent qui devait être détenue pour une autre personne par le professionnel;
  • La révocation de son permis ou de son certificat de spécialiste;
  • La suspension ou la limitation du droit d’exercer ses activités professionnelles.
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L’arrêt Pigeon c. Daigneault de la Cour d’appel du Québec est l’arrêt de principe guidant l’imposition des sanctions en matière disciplinaire. À titre d’exemple, le Conseil de discipline doit tenir compte des antécédents disciplinaires du professionnel, de son âge, de sa volonté de corriger sa conduite et de l’impact de ses gestes sur le publics.

De même, la gravité de l’infraction, l’exemplarité et la dissuasion sont des facteurs à considérer. En cas d’insatisfaction quant à la sanction, il sera possible d’aller en appel devant le Tribunal des professions. Il va s’en dire que cette procédure sera grandement facilitée par l’assistance d’un avocat expert en droit disciplinaire.

Chez Morasse avocats, nous comprenons les impacts d’une sanction professionnelle sur une carrière et nous nous engageons à faire une différence dans votre dossier. En guise d’illustration, il pourrait être possible de négocier une sanction moins sévère avec le syndic afin de minimiser les conséquences d’une déclaration de culpabilité.

N’hésitez donc pas à nous contacter!

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L’arrêt Pigeon c. Daigneault de la Cour d’appel du Québec est l’arrêt de principe guidant l’imposition des sanctions en matière disciplinaire. À titre d’exemple, le Conseil de discipline doit tenir compte des antécédents disciplinaires du professionnel, de son âge, de sa volonté de corriger sa conduite et de l’impact de ses gestes sur le publics.

De même, la gravité de l’infraction, l’exemplarité et la dissuasion sont des facteurs à considérer. En cas d’insatisfaction quant à la sanction, il sera possible d’aller en appel devant le Tribunal des professions. Il va s’en dire que cette procédure sera grandement facilitée par l’assistance d’un avocat expert en droit disciplinaire.

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Publications relatives au retrait d’accusations

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