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Le bris de probation

Le bris de probation


Le bris de probation

Imposée dans le cadre d’une sentence dite suspendue, une probation peut permettre au tribunal de surseoir au prononcé de la peine pour une certaine durée, durant laquelle le contrevenant est en liberté, mais astreint à certaines conditions (article 731(1)a) du Code criminel). Une probation peut également accompagner une peine d’incarcération ou être assortie à une amende.

Lorsque l’individu bénéficiant d’une probation, sans excuse raisonnable, enfreint l’une ou l’autre des conditions ordonnées par le tribunal lors du prononcé de la sentence, il peut être accusé de l’infraction de bris de probation prévue à l’article 733.1(1) du Code criminel.

CONDITIONS


Les types de conditions imposées dans le cadre d’une probation

De multiples conditions peuvent être imposées dans le cadre d’une probation à une personne trouvée coupable d’une infraction.

Les conditions suivantes sont les plus communes :

  • Garder la paix et avoir une bonne conduite ;
  • Ne pas consommer d’alcool ou de drogue ;
  • S’abstenir de communiquer avec une certaine personne ;
  • Répondre aux convocations du tribunal ;
  • Ne pas se trouver dans un rayon défini d’un endroit ou d’une personne ;
  • Effectuer un certain nombre d’heures de travaux communautaires.

Un individu peut être astreint à ces conditions pour une durée maximale de trois ans (article 732.2(2)b) du Code criminel). L’objectif poursuivi est de faciliter la réinsertion sociale du délinquant, mais également de protéger la société. Or, attention de ne pas confondre le bris de probation avec le bris de condition : ce dernier concerne plutôt l’omission de l’accusé de se conformer à des conditions de remise en liberté en attendant son procès.

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !


Le bris de probation

Imposée dans le cadre d’une sentence dite suspendue, une probation peut permettre au tribunal de surseoir au prononcé de la peine pour une certaine durée, durant laquelle le contrevenant est en liberté, mais astreint à certaines conditions (article 731(1)a) du Code criminel). Une probation peut également accompagner une peine d’incarcération ou être assortie à une amende.

Lorsque l’individu bénéficiant d’une probation, sans excuse raisonnable, enfreint l’une ou l’autre des conditions ordonnées par le tribunal lors du prononcé de la sentence, il peut être accusé de l’infraction de bris de probation prévue à l’article 733.1(1) du Code criminel.

CONDITIONS


Les types de conditions imposées dans le cadre d’une probation

De multiples conditions peuvent être imposées dans le cadre d’une probation à une personne trouvée coupable d’une infraction.

Les conditions suivantes sont les plus communes :

  • Garder la paix et avoir une bonne conduite ;
  • Ne pas consommer d’alcool ou de drogue ;
  • S’abstenir de communiquer avec une certaine personne ;
  • Répondre aux convocations du tribunal ;
  • Ne pas se trouver dans un rayon défini d’un endroit ou d’une personne ;
  • Effectuer un certain nombre d’heures de travaux communautaires.

Un individu peut être astreint à ces conditions pour une durée maximale de trois ans (article 732.2(2)b) du Code criminel). L’objectif poursuivi est de faciliter la réinsertion sociale du délinquant, mais également de protéger la société. Or, attention de ne pas confondre le bris de probation avec le bris de condition : ce dernier concerne plutôt l’omission de l’accusé de se conformer à des conditions de remise en liberté en attendant son procès.

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Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !

CULPABILITÉ


Comment puis-je être trouvé coupable d’un bris de probation?

Tel que mentionné précédemment, le fait de violer l’une ou l’autre de ces conditions peut mener à une accusation de bris de probation. Pour obtenir la culpabilité de l’accusé sur ce chef d’infraction, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a fait défaut de se conformer à l’une des conditions prévues dans l’ordonnance de probation.

De son côté, l’accusé peut faire la preuve qu’il avait une excuse raisonnable de contrevenir à une condition de sa probation.

Si vous faites face à une accusation liée à un bris de probation, nous vous conseillons fortement de consulter un avocat criminaliste. Ce dernier a les outils nécessaires pour vous défendre de la meilleure manière possible face à ce type d’accusation.

EXTRAITS DU CODE CRIMINEL

  •  (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable :

    • Soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;
    • Soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
  •  Le délinquant qui est inculpé d’une infraction aux termes du paragraphe (1) peut être jugé et condamné par tout tribunal compétent au lieu où l’infraction est présumée avoir été commise, ou au lieu où il est trouvé, est arrêté ou est sous garde, mais si ce dernier lieu est situé à l’extérieur de la province où l’infraction est présumée avoir été commise, aucune poursuite concernant cette infraction ne peut être engagée en ce lieu sans le consentement du procureur général de la province.

CULPABILITÉ


Comment puis-je être trouvé coupable d’un bris de probation?

Tel que mentionné précédemment, le fait de violer l’une ou l’autre de ces conditions peut mener à une accusation de bris de probation. Pour obtenir la culpabilité de l’accusé sur ce chef d’infraction, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a fait défaut de se conformer à l’une des conditions prévues dans l’ordonnance de probation.

De son côté, l’accusé peut faire la preuve qu’il avait une excuse raisonnable de contrevenir à une condition de sa probation.

Si vous faites face à une accusation liée à un bris de probation, nous vous conseillons fortement de consulter un avocat criminaliste. Ce dernier a les outils nécessaires pour vous défendre de la meilleure manière possible face à ce type d’accusation.

EXTRAITS DU CODE CRIMINEL

  •  (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable :

    1. a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;

    b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  •  Le délinquant qui est inculpé d’une infraction aux termes du paragraphe (1) peut être jugé et condamné par tout tribunal compétent au lieu où l’infraction est présumée avoir été commise, ou au lieu où il est trouvé, est arrêté ou est sous garde, mais si ce dernier lieu est situé à l’extérieur de la province où l’infraction est présumée avoir été commise, aucune poursuite concernant cette infraction ne peut être engagée en ce lieu sans le consentement du procureur général de la province.

CONSÉQUENCES


Les conséquences découlant d’un bris de probation

Tel que le prévoit l’article 733.1(1) du Code criminel, une personne qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis, pourrait être condamnée à une peine maximale de quatre ans d’emprisonnement. Toutefois, cette peine est souvent appliquée dans le cadre de multiples récidives.

Généralement, un avocat pratiquant en droit criminel et pénal peut vous aider à négocier une peine moins sévère, par exemple une amende, un certain nombre d’heures de travaux communautaires ou encore une peine de détention réduite.

Chaque cas étant un cas d’espèce, il est toujours préférable de se référer à un criminaliste !

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CONSÉQUENCES


Les conséquences découlant d’un bris de probation

Tel que le prévoit l’article 733.1(1) du Code criminel, une personne qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis, pourrait être condamnée à une peine maximale de quatre ans d’emprisonnement. Toutefois, cette peine est souvent appliquée dans le cadre de multiples récidives.

Généralement, un avocat pratiquant en droit criminel et pénal peut vous aider à négocier une peine moins sévère, par exemple une amende, un certain nombre d’heures de travaux communautaires ou encore une peine de détention réduite.

Chaque cas étant un cas d’espèce, il est toujours préférable de se référer à un criminaliste !

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Publications relatives au bris de probation

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