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Le leurre d’enfant

Le leurre d’enfant


En cette ère de l’information, une grande partie des communications se déroulent sur Internet.

 Or, certains individus utilisent l’anonymat qu’offrent les conversations en ligne pour faciliter la perpétration de certaines infractions sexuelles. Par le biais de l’article 172.1 du Code criminel, le législateur a voulu contrer ce phénomène et a créé l’infraction de leurre qui consiste à utiliser un moyen de télécommunication dans le dessein de perpétrer une infraction d’ordre sexuel à l’encontre d’un enfant ou d’un adolescent.

Le leurre impliquant une peine minimale obligatoire, il est toujours préférable de se faire représenter par un avocat pratiquant en droit criminel et pénal pour mettre toutes les chances de son côté.

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CULPABILITÉ


Comment puis-je être trouvé coupable de leurre?

Pour trouver un individu coupable de leurre, le tribunal doit être convaincu hors de tout doute raisonnable de trois éléments : (1) la croyance de l’accusé qu’il parle à une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans, (2) l’intention de faciliter la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel énumérée au sein de la disposition et (3) l’utilisation d’un moyen de télécommunication.

Par exemple, si un individu discute sur un site de clavardage avec un adolescent de quinze ans et qu’il insiste pour que ce dernier vienne le rencontrer pour qu’ils se livrent à des activités sexuelles (incitation à des contacts sexuels, article 152 du Code criminel), ce dernier pourrait être accusé de leurre. À ce moment, la poursuite devra prouver que l’accusé croyait effectivement parler à une personne mineure, mais également qu’il avait l’intention de faciliter la perpétration de l’infraction prévue à l’article 152 du Code criminel.

Souvent, les policiers profitent de l’anonymat des profils en ligne afin d’enquêter en matière de cybercriminalité. Ainsi, l’interlocuteur n’a pas à être réellement une personne mineure pour qu’il y ait une mise en accusation pour leurre.

Outre l’ordinateur et internet, l’expression « moyen de télécommunication » comprend plusieurs moyens technologiques, tels les tablettes ou les cellulaires. En guise d’illustration, le fait d’échanger des messages textes avec à une adolescente de dix-sept (17) ans dans le but de convaincre cette dernière de partager des photos intimes (pornographie juvénile, article 163.1 du Code criminel) est également prohibé par l’article 172.1 du Code criminel.

INTENTION


Qu’est-ce que l’intention de faciliter une infraction ?

L’infraction de leurre vise une conduite préparatoire qui ne saurait être qualifiée d’infraction si elle n’impliquait pas des mineurs. Ainsi, pour établir l’infraction de leurre, la poursuite n’a pas à prouver qu’il y a effectivement eu commission de l’infraction dont l’accusé visait la facilitation sous le couvert d’un moyen technologique.

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !

Ce qui est raisonnable et la nature des mesures à prendre dépendent des preuves présentées par la poursuite et des circonstances spécifiques à chaque cas. Généralement, plus les faits indiquent que la victime alléguée semblait être mineure, plus les mesures raisonnables exigées seront contraignantes.


En cette ère de l’information, une grande partie des communications se déroulent sur Internet.

 Or, certains individus utilisent l’anonymat qu’offrent les conversations en ligne pour faciliter la perpétration de certaines infractions sexuelles. Par le biais de l’article 172.1 du Code criminel, le législateur a voulu contrer ce phénomène et a créé l’infraction de leurre qui consiste à utiliser un moyen de télécommunication dans le dessein de perpétrer une infraction d’ordre sexuel à l’encontre d’un enfant ou d’un adolescent.

Le leurre impliquant une peine minimale obligatoire, il est toujours préférable de se faire représenter par un avocat pratiquant en droit criminel et pénal pour mettre toutes les chances de son côté.

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CULPABILITÉ


Comment puis-je être trouvé coupable de leurre?

Pour trouver un individu coupable de leurre, le tribunal doit être convaincu hors de tout doute raisonnable de trois éléments : (1) la croyance de l’accusé qu’il parle à une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans, (2) l’intention de faciliter la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel énumérée au sein de la disposition et (3) l’utilisation d’un moyen de télécommunication.

Par exemple, si un individu discute sur un site de clavardage avec un adolescent de quinze ans et qu’il insiste pour que ce dernier vienne le rencontrer pour qu’ils se livrent à des activités sexuelles (incitation à des contacts sexuels, article 152 du Code criminel), ce dernier pourrait être accusé de leurre. À ce moment, la poursuite devra prouver que l’accusé croyait effectivement parler à une personne mineure, mais également qu’il avait l’intention de faciliter la perpétration de l’infraction prévue à l’article 152 du Code criminel.

Souvent, les policiers profitent de l’anonymat des profils en ligne afin d’enquêter en matière de cybercriminalité. Ainsi, l’interlocuteur n’a pas à être réellement une personne mineure pour qu’il y ait une mise en accusation pour leurre.

Outre l’ordinateur et internet, l’expression « moyen de télécommunication » comprend plusieurs moyens technologiques, tels les tablettes ou les cellulaires. En guise d’illustration, le fait d’échanger des messages textes avec à une adolescente de dix-sept (17) ans dans le but de convaincre cette dernière de partager des photos intimes (pornographie juvénile, article 163.1 du Code criminel) est également prohibé par l’article 172.1 du Code criminel.

INTENTION


Qu’est-ce que l’intention de faciliter une infraction ?

L’infraction de leurre vise une conduite préparatoire qui ne saurait être qualifiée d’infraction si elle n’impliquait pas des mineurs. Ainsi, pour établir l’infraction de leurre, la poursuite n’a pas à prouver qu’il y a effectivement eu commission de l’infraction dont l’accusé visait la facilitation sous le couvert d’un moyen technologique.

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !

Ce qui est raisonnable et la nature des mesures à prendre dépendent des preuves présentées par la poursuite et des circonstances spécifiques à chaque cas. Généralement, plus les faits indiquent que la victime alléguée semblait être mineure, plus les mesures raisonnables exigées seront contraignantes.

AGE


La défense de croyance erronée quant à l’âge en matière de leurre d’enfant

Une des défenses pouvant être invoquées par l’accusé est celle d’erreur sur l’âge. Or, pour pouvoir se prévaloir de cette défense, il faut d’abord prouver que l’accusé a pris des mesures raisonnables afin de s’assurer de l’âge du plaignant.

Voici certaines mesures énumérées dans l’arrêt Morrison de la Cour suprême qui pourraient être qualifiées de raisonnables dépendamment des circonstances: 

    • Demander à l’autre personne son âge et recevoir une réponse qui appuie sa croyance alléguée ;
    • Prendre note du fait que l’autre personne a été présentée comme ayant atteint l’âge légal ou non, que ce renseignement ait été sollicité ou non ;
    • Demander et recevoir une preuve d’identité selon laquelle l’autre personne a atteint l’âge légal ;
    • Demander et recevoir une photo donnant à penser que l’autre personne a atteint l’âge légal, ou examiner des photos de profil indiquant une telle chose ;
    • Observer une conduite ou un comportement donnant à penser que l’autre personne a atteint l’âge légal ;
    • Choisir de communiquer au moyen d’un site Web qui fait respecter les restrictions quant à l’âge ;
    • Dans le cas d’une annonce personnelle, inclure des informations selon lesquelles on cherche uniquement à parler à des adultes.

Seul un avocat pratiquant en droit criminel saura vous dire s’il est possible de bénéficier d’une telle défense. Il est donc primordial de contacter un avocat criminaliste d’expérience dès la mise en accusation pour leurre.

EXTRAITS DU CODE CRIMINEL

  •  (1) Commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec :

    1. a) une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);
    2. b) une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280;

    c) une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée à l’article 281.

  • Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;
    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.
  • La preuve que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) a été présentée à l’accusé comme ayant moins de dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue, sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé la croyait telle.

  • Le fait pour l’accusé de croire que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1) que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne.

AGE


La défense de croyance erronée quant à l’âge en matière de leurre d’enfant

Une des défenses pouvant être invoquées par l’accusé est celle d’erreur sur l’âge. Or, pour pouvoir se prévaloir de cette défense, il faut d’abord prouver que l’accusé a pris des mesures raisonnables afin de s’assurer de l’âge du plaignant.

Voici certaines mesures énumérées dans l’arrêt Morrison de la Cour suprême qui pourraient être qualifiées de raisonnables dépendamment des circonstances: 

    • Demander à l’autre personne son âge et recevoir une réponse qui appuie sa croyance alléguée ;
    • Prendre note du fait que l’autre personne a été présentée comme ayant atteint l’âge légal ou non, que ce renseignement ait été sollicité ou non ;
    • Demander et recevoir une preuve d’identité selon laquelle l’autre personne a atteint l’âge légal ;
    • Demander et recevoir une photo donnant à penser que l’autre personne a atteint l’âge légal, ou examiner des photos de profil indiquant une telle chose ;
    • Observer une conduite ou un comportement donnant à penser que l’autre personne a atteint l’âge légal ;
    • Choisir de communiquer au moyen d’un site Web qui fait respecter les restrictions quant à l’âge ;
    • Dans le cas d’une annonce personnelle, inclure des informations selon lesquelles on cherche uniquement à parler à des adultes.

Seul un avocat pratiquant en droit criminel saura vous dire s’il est possible de bénéficier d’une telle défense. Il est donc primordial de contacter un avocat criminaliste d’expérience dès la mise en accusation pour leurre.

EXTRAITS DU CODE CRIMINEL

  •  (1) Commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec :

    1. a) une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);
    2. b) une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280;

    c) une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée à l’article 281.

  • Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;
    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.
  • La preuve que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) a été présentée à l’accusé comme ayant moins de dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue, sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé la croyait telle.

  • Le fait pour l’accusé de croire que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1) que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne.

LES PEINES


Les peines applicables

Le leurre est une infraction passible d’une peine maximale de quatorze (14) ans d’emprisonnement et d’une peine minimale d’un (1) an depuis le 17 juillet 2015 en cas d’accusation par acte criminel (article 172.1(2)a) du Code criminel).

En plus des peines d’emprisonnement, une déclaration de culpabilité pour leurre d’enfant entraîne l’enregistrement au registre national des délinquants sexuels (article 490.012 du Code criminel) et le prélèvement de l’ADN de la personne trouvée coupable (article 487.051 du Code criminel). D’autres ordonnances peuvent être émises par les tribunaux, telles l’interdiction d’être en présence de mineurs et/ou une restriction d’accès à Internet (article 161 du Code criminel).

Vu les particularités entourant l’infraction de leurre et son mécanisme d’application complexe, il vaut toujours mieux de contacter un avocat criminaliste pour avoir l’heure juste sur votre dossier.

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LES PEINES


Les peines applicables

Le leurre est une infraction passible d’une peine maximale de quatorze (14) ans d’emprisonnement et d’une peine minimale d’un (1) an depuis le 17 juillet 2015 en cas d’accusation par acte criminel (article 172.1(2)a) du Code criminel).

En plus des peines d’emprisonnement, une déclaration de culpabilité pour leurre d’enfant entraîne l’enregistrement au registre national des délinquants sexuels (article 490.012 du Code criminel) et le prélèvement de l’ADN de la personne trouvée coupable (article 487.051 du Code criminel). D’autres ordonnances peuvent être émises par les tribunaux, telles l’interdiction d’être en présence de mineurs et/ou une restriction d’accès à Internet (article 161 du Code criminel).

Vu les particularités entourant l’infraction de leurre et son mécanisme d’application complexe, il vaut toujours mieux de contacter un avocat criminaliste pour avoir l’heure juste sur votre dossier.

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Publications relatives au leurre d’enfant

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