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L’absolution

L’absolution


Il est possible pour un individu d’éviter l’acquisition d’un casier criminel si un juge lui accorde une absolution après l’avoir déclaré coupable d’une infraction.

L’absolution est donc une sentence prononcée par le juge. Par cette sentence, le juge reconnaît la culpabilité de l’individu accusé du crime commis, mais prend la décision de ne pas le condamner. C’est-à-dire que le juge prend alors la décision de ne pas imposer de casier judiciaire au contrevenant. En d’autres mots, c’est comme si la personne se retrouvait absoute ou « pardonnée ».

Cette sentence est prévue à l’article 730 du Code criminel.

CRITÈRES


Critères pour obtenir une absolution et types d’absolution

Il est à noter que l’absolution n’est pas une sentence possible pour tous les crimes. Pour que l’absolution soit disponible, le Code criminel ne doit pas prévoir de peine minimale pour l’infraction pour laquelle une personne est condamnée, et celle-ci ne doit pas être punissable d’une peine de quatorze ans ou plus d’emprisonnement.

En d’autres termes, l’absolution est possible pour toutes les infractions criminelles, sauf les plus graves. Il est à noter que l’absolution n’est pas disponible pour les infractions liées à l’alcool au volant, en raison de l’amende minimale prévue par le Code criminel.

L’absolution peut être conditionnelle ou inconditionnelle. L’absolution conditionnelle implique le respect de conditions dictées par un juge, par exemple l’exécution de travaux communautaires ou l’interdiction de communiquer avec la victime du crime concerné. Le contrevenant doit alors s’y conformer pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans avant de pleinement bénéficier des effets de l’absolution. Lorsque l’absolution est inconditionnelle, elle a pleinement effet dès que le juge la prononce.

Un avocat expert en droit criminel est généralement la personne ressource nécessaire pour obtenir une absolution, et ainsi éviter un casier criminel. Que ce soit dans le cadre de négociations serrées avec la Couronne, ou encore en plaidant la cause directement devant un juge, nos avocats connaissent la stratégie à utiliser pour obtenir un tel résultat.

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PRENDRE RENDEZ-VOUS

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !


Il est possible pour un individu d’éviter l’acquisition d’un casier criminel si un juge lui accorde une absolution après l’avoir déclaré coupable d’une infraction.

L’absolution est donc une sentence prononcée par le juge. Par cette sentence, le juge reconnaît la culpabilité de l’individu accusé du crime commis, mais prend la décision de ne pas le condamner. C’est-à-dire que le juge prend alors la décision de ne pas imposer de casier judiciaire au contrevenant. En d’autres mots, c’est comme si la personne se retrouvait absoute ou « pardonnée ».

Cette sentence est prévue à l’article 730 du Code criminel.

CRITÈRES


Critères pour obtenir une absolution et types d’absolution

Il est à noter que l’absolution n’est pas une sentence possible pour tous les crimes. Pour que l’absolution soit disponible, le Code criminel ne doit pas prévoir de peine minimale pour l’infraction pour laquelle une personne est condamnée, et celle-ci ne doit pas être punissable d’une peine de quatorze ans ou plus d’emprisonnement.

En d’autres termes, l’absolution est possible pour toutes les infractions criminelles, sauf les plus graves. Il est à noter que l’absolution n’est pas disponible pour les infractions liées à l’alcool au volant, en raison de l’amende minimale prévue par le Code criminel.

L’absolution peut être conditionnelle ou inconditionnelle. L’absolution conditionnelle implique le respect de conditions dictées par un juge, par exemple l’exécution de travaux communautaires ou l’interdiction de communiquer avec la victime du crime concerné. Le contrevenant doit alors s’y conformer pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans avant de pleinement bénéficier des effets de l’absolution. Lorsque l’absolution est inconditionnelle, elle a pleinement effet dès que le juge la prononce.

Un avocat expert en droit criminel est généralement la personne ressource nécessaire pour obtenir une absolution, et ainsi éviter un casier criminel. Que ce soit dans le cadre de négociations serrées avec la Couronne, ou encore en plaidant la cause directement devant un juge, nos avocats connaissent la stratégie à utiliser pour obtenir un tel résultat.

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OBTENTION


Qui peut obtenir une absolution ?

Le Code criminel prévoit que le tribunal peut octroyer une absolution « s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public ». La Cour d’appel du Québec nous enseigne que le critère de l’intérêt véritable de l’accusé est généralement rempli si ce dernier est une personne de bon caractère qui n’a pas d’antécédents judiciaires.

Quant au critère de l’intérêt public, il sera normalement rempli s’il n’est pas nécessaire d’imposer une peine pour le dissuader de commettre des crimes dans le futur, pour protéger la société ou encore pour préserver la confiance du public envers l’administration de la justice.

OBTENTION


Qui peut obtenir une absolution ?

Le Code criminel prévoit que le tribunal peut octroyer une absolution « s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public ». La Cour d’appel du Québec nous enseigne que le critère de l’intérêt véritable de l’accusé est généralement rempli si ce dernier est une personne de bon caractère qui n’a pas d’antécédents judiciaires.

Quant au critère de l’intérêt public, il sera normalement rempli s’il n’est pas nécessaire d’imposer une peine pour le dissuader de commettre des crimes dans le futur, pour protéger la société ou encore pour préserver la confiance du public envers l’administration de la justice.

Voici des exemples de personnes qui peuvent présenter un intérêt véritable à ne pas se voir imposer un casier judiciaire :

    • Un étudiant ;
    • Un jeune adulte de 30 ans ;
    • Une personne retraitée ;
    • Un professionnel ;
    • Un résident permanent ;
    • Une personne ayant un statut précaire au Canada ;
    • Toute personne détenant un emploi actuel ou futur qui nécessite un casier judiciaire « vierge » ;
    • Toute personne détenant un emploi actuel ou futur qui nécessite de voyager à l’étranger ;
    • Toute personne impliquée dans un organisme ou une cause quelconque ;
    • Toute personne ayant de la famille à l’étranger ;
    • Etc

EXTRAITS DU CODE CRIMINEL

  • (1) Le tribunal devant lequel comparaît l’accusé, autre qu’une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité peut, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance qu’il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prévues dans l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe 731(2).

    (3)  Le délinquant qui est absous en conformité avec le paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction;

Voici des exemples de personnes qui peuvent présenter un intérêt véritable à ne pas se voir imposer un casier judiciaire :

    • Un étudiant ;
    • Un jeune adulte de 30 ans ;
    • Une personne retraitée ;
    • Un professionnel ;
    • Un résident permanent ;
    • Une personne ayant un statut précaire au Canada ;
    • Toute personne détenant un emploi actuel ou futur qui nécessite un casier judiciaire « vierge » ;
    • Toute personne détenant un emploi actuel ou futur qui nécessite de voyager à l’étranger ;
    • Toute personne impliquée dans un organisme ou une cause quelconque ;
    • Toute personne ayant de la famille à l’étranger ;
    • Etc

EXTRAITS DU CODE CRIMINEL

  • (1) Le tribunal devant lequel comparaît l’accusé, autre qu’une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité peut, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance qu’il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prévues dans l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe 731(2).

    (3)  Le délinquant qui est absous en conformité avec le paragraphe (1) est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction;

La liste est relativement longue et un accusé ne doit pas hésiter à contacter rapidement un avocat expérimenté en droit criminel afin de savoir s’il a des chances de pouvoir bénéficier d’une absolution ou non.

Vous êtes accusé et désirez savoir si vous pourriez jouir d’une absolution?

Cliquez ici pour nous contacter.

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Publications relatives à l’absolution

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