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L’appel en droit criminel

L’appel en droit criminel


Lorsqu’une décision rendue par un tribunal de première instance comporte des erreurs, il est possible d’interjeter un appel afin de la contester.

À ce moment, il ne sera pas question de refaire un nouveau procès, mais bien de revoir la décision du juge de première instance. Pour ce faire, un délai de trente (30) jours est prévu par le Code criminel à partir de la date du jugement contesté (article 678 du Code criminel).

Il est donc toujours préférable de consulter le plus rapidement possible un avocat criminaliste si vous êtes insatisfait d’une décision sur la culpabilité ou sur la peine.

En effet, ce dernier pourra vous éclairer sur l’opportunité d’intenter une telle procédure et, le cas échéant, sur ses modalités.

Parler à un avocat maintenantParler à un avocat maintenant

TYPES


Les différents types d’appel

Deux types d’appel existent en droit criminel : l’appel de plein droit et l’appel sur permission.

Comme son nom l’indique, l’appel de plein droit n’exige pas de demander la permission à la Cour pour interjeter appel de la décision contestée. À ce moment, un simple avis d’appel devra être déposé au greffe du tribunal d’appel compétent dans les trente (30) jours et signifié à la poursuite ou à l’accusé selon le cas. Dans les autres scénarios, une requête devra être rédigée pour demander l’autorisation d’en appeler.

Il est important de noter qu’en matière sommaire, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation d’appel et que l’appel se déroule devant la Cour supérieure, et non la Cour d’appel du Québec.

MOTIFS


Les motifs pouvant donner ouverture à un appel

Les motifs donnant ouverture à un droit d’appel diffèrent si c’est l’accusé ou la poursuite qui a l’intention de contester la décision.

L’accusé a un appel de plein droit sur sa culpabilité s’il y a eu des erreurs de droit commises. Si la Cour siégeant en appel estime que des erreurs de droit ont effectivement été commises, elle pourra substituer sa propre décision. Ainsi, l’accusé pourrait éventuellement bénéficier d’une ordonnance de nouveau procès ou d’un acquittement.

La poursuite peut également en appeler de plein droit d’un verdict d’acquittement ou de non-responsabilité criminelle si le juge de première instance a erré en droit.

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !


Lorsqu’une décision rendue par un tribunal de première instance comporte des erreurs, il est possible d’interjeter un appel afin de la contester.

À ce moment, il ne sera pas question de refaire un nouveau procès, mais bien de revoir la décision du juge de première instance. Pour ce faire, un délai de trente (30) jours est prévu par le Code criminel à partir de la date du jugement contesté (article 678 du Code criminel).

Il est donc toujours préférable de consulter le plus rapidement possible un avocat criminaliste si vous êtes insatisfait d’une décision sur la culpabilité ou sur la peine.

En effet, ce dernier pourra vous éclairer sur l’opportunité d’intenter une telle procédure et, le cas échéant, sur ses modalités.

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Les différents types d’appel

Deux types d’appel existent en droit criminel : l’appel de plein droit et l’appel sur permission.

Comme son nom l’indique, l’appel de plein droit n’exige pas de demander la permission à la Cour pour interjeter appel de la décision contestée. À ce moment, un simple avis d’appel devra être déposé au greffe du tribunal d’appel compétent dans les trente (30) jours et signifié à la poursuite ou à l’accusé selon le cas. Dans les autres scénarios, une requête devra être rédigée pour demander l’autorisation d’en appeler.

Il est important de noter qu’en matière sommaire, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation d’appel et que l’appel se déroule devant la Cour supérieure, et non la Cour d’appel du Québec.

MOTIFS


Les motifs pouvant donner ouverture à un appel

Les motifs donnant ouverture à un droit d’appel diffèrent si c’est l’accusé ou la poursuite qui a l’intention de contester la décision.

L’accusé a un appel de plein droit sur sa culpabilité s’il y a eu des erreurs de droit commises. Si la Cour siégeant en appel estime que des erreurs de droit ont effectivement été commises, elle pourra substituer sa propre décision. Ainsi, l’accusé pourrait éventuellement bénéficier d’une ordonnance de nouveau procès ou d’un acquittement.

La poursuite peut également en appeler de plein droit d’un verdict d’acquittement ou de non-responsabilité criminelle si le juge de première instance a erré en droit.

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !

Par contre, la personne reconnue coupable d’une infraction est la seule à pouvoir en appeler sur des erreurs de faits ou mixtes de droit et de faits. À titre d’exemple, ce serait le cas si elle estime qu’il y a eu des erreurs dans l’application du cadre juridique à des faits contestés par les parties. À cet effet, la Cour siégeant en appel accordera de la déférence au tribunal de première instance en l’absence d’une erreur évidente n’ayant pas eu d’effet sur le verdict.

En ce qui concerne la peine, à la fois la poursuite et la défense peuvent demander à la Cour d’appel de l’étudier, et ce, sur autorisation. Généralement, une peine ne peut être modifiée que si elle est manifestement non indiquée, c’est-à-dire trop clémente ou trop sévère, ou si elle est basée sur de mauvais principes. Si la peine est jugée déraisonnable, la Cour peut accueillir l’appel et prononcer la peine qu’elle juge appropriée.

Par contre, la personne reconnue coupable d’une infraction est la seule à pouvoir en appeler sur des erreurs de faits ou mixtes de droit et de faits. À titre d’exemple, ce serait le cas si elle estime qu’il y a eu des erreurs dans l’application du cadre juridique à des faits contestés par les parties. À cet effet, la Cour siégeant en appel accordera de la déférence au tribunal de première instance en l’absence d’une erreur évidente n’ayant pas eu d’effet sur le verdict.

En ce qui concerne la peine, à la fois la poursuite et la défense peuvent demander à la Cour d’appel de l’étudier, et ce, sur autorisation. Généralement, une peine ne peut être modifiée que si elle est manifestement non indiquée, c’est-à-dire trop clémente ou trop sévère, ou si elle est basée sur de mauvais principes. Si la peine est jugée déraisonnable, la Cour peut accueillir l’appel et prononcer la peine qu’elle juge appropriée.

Dans tous les cas, l’appel en droit criminel est une procédure complexe qui nécessite beaucoup de préparation. Il faut notamment rédiger plusieurs procédures, bien identifier les erreurs commises par le juge de première instance et argumenter savamment en fonction de la loi et de la jurisprudence.

Il va sans dire que cela est plus facile avec l’aide d’un avocat pratiquant en droit criminel!

Si vous envisagez de porter une décision en appel, n’hésitez donc pas à contacter l’équipe de Morasse avocats qui saura vous représenter avec compétence et professionnalisme.

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Dans tous les cas, l’appel en droit criminel est une procédure complexe qui nécessite beaucoup de préparation. Il faut notamment rédiger plusieurs procédures, bien identifier les erreurs commises par le juge de première instance et argumenter savamment en fonction de la loi et de la jurisprudence.

Il va sans dire que cela est plus facile avec l’aide d’un avocat pratiquant en droit criminel!

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Publications relatives aux procédures d’appel

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