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Vol à l’étalage et recel

Vol à l’étalage et recel


Vol à l’étalage et recel

Il est fréquent que des personnes sans antécédents judiciaires se voient accusées de vol à l’étalage. Bien que la valeur des objets volés soit parfois dérisoire, cela ne change rien à la qualification criminelle de l’acte. Aux yeux de la loi, qui vole un oeuf, vole un boeuf!

De plus, le fait de posséder un bien que l’on sait volé peut constituer du recel, une infraction distincte qui comporte les mêmes conséquences légales. Celles-ci peuvent toutefois être mitigées, d’où l’importance de consulter un avocat pratiquant en droit criminel si vous êtes accusé de l’une ou l’autre de ces infractions.


Qu’est-ce que le vol au sens de la loi ?

L’infraction de vol est définie par le Code criminel comme étant l’acte de prendre sans droit ou de détourner à son propre usage ou celui d’une autre personne une chose avec l’intention d’en priver son propriétaire ou son ayant droit (article 322 du Code criminel). En d’autres mots, le vol à l’étalage est commis lorsque quelqu’un pénètre légalement dans un magasin et, sans usage de la force, s’approprie intentionnellement quelque chose sans droit. La valeur de l’objet n’est pertinente que pour la détermination du mode de poursuite et l’imposition de la sentence (article 334 du Code criminel). 

Ainsi, une simple accusation de vol dans un marché d’alimentation ou un commerce de détails peut avoir des conséquences importantes, telles que l’acquisition d’un casier criminel et l’imposition d’une sentence. Une personne accusée de vol à l’étalage a donc avantage à consulter un avocat criminaliste. 

Il est important de noter que la tentative et la complicité en matière de vol à l’étalage sont aussi des comportements criminalisés.


Le rôle de l’avocat pratiquant en droit criminel dans un dossier de vol à l’étalage

Lorsque confronté à ce type de dossier, un bon avocat pratiquant en droit criminel pourra évaluer la force de la preuve pesant à l’encontre de son client, afin de mieux le conseiller. Par ailleurs, si cela est dans le meilleur intérêt de son client, un avocat criminaliste peut négocier une sentence appropriée et parfois même lui éviter l’acquisition d’un casier judiciaire, puisque la peine d’absolution est disponible pour ce type d’infraction (article 730 du Code criminel).

Comme mentionné précédemment, il est fréquent que des personnes sans antécédents judiciaires se voient accusées de vol à l’étalage. Dans ces cas, les personnes accusées sont souvent de bonnes candidates pour bénéficier d’un “traitement non judiciaire”. Un avocat exerçant en droit criminel peut aider son client à présenter avec succès une demande à la poursuite afin de bénéficier de ce programme.

De plus, certaines ressources existent afin de limiter les conséquences de la judiciarisation d’un dossier en matière de vol à l’étalage. À titre d’exemple, une femme ayant commis un vol à l’étalage peut être admissible au programme EVE de la Cour municipale de Montréal. Il ne faut donc pas hésiter à faire appel à un avocat criminaliste qui saura vous orienter vers l’un des programmes disponibles, s’il y a lieu.

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PRENDRE RENDEZ-VOUS

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle ou pénale, Morasse Avocats peut vous aider à mettre toutes les chances de votre côté !


Vol à l’étalage et recel

Il est fréquent que des personnes sans antécédents judiciaires se voient accusées de vol à l’étalage. Bien que la valeur des objets volés soit parfois dérisoire, cela ne change rien à la qualification criminelle de l’acte. Aux yeux de la loi, qui vole un oeuf, vole un boeuf!

De plus, le fait de posséder un bien que l’on sait volé peut constituer du recel, une infraction distincte qui comporte les mêmes conséquences légales. Celles-ci peuvent toutefois être mitigées, d’où l’importance de consulter un avocat pratiquant en droit criminel si vous êtes accusé de l’une ou l’autre de ces infractions.


Qu’est-ce que le vol au sens de la loi ?

L’infraction de vol est définie par le Code criminel comme étant l’acte de prendre sans droit ou de détourner à son propre usage ou celui d’une autre personne une chose avec l’intention d’en priver son propriétaire ou son ayant droit (article 322 du Code criminel). En d’autres mots, le vol à l’étalage est commis lorsque quelqu’un pénètre légalement dans un magasin et, sans usage de la force, s’approprie intentionnellement quelque chose sans droit. La valeur de l’objet n’est pertinente que pour la détermination du mode de poursuite et l’imposition de la sentence (article 334 du Code criminel). 

Ainsi, une simple accusation de vol dans un marché d’alimentation ou un commerce de détails peut avoir des conséquences importantes, telles que l’acquisition d’un casier criminel et l’imposition d’une sentence. Une personne accusée de vol à l’étalage a donc avantage à consulter un avocat criminaliste. 

Il est important de noter que la tentative et la complicité en matière de vol à l’étalage sont aussi des comportements criminalisés.


Le rôle de l’avocat pratiquant en droit criminel dans un dossier de vol à l’étalage

Lorsque confronté à ce type de dossier, un bon avocat pratiquant en droit criminel pourra évaluer la force de la preuve pesant à l’encontre de son client, afin de mieux le conseiller. Par ailleurs, si cela est dans le meilleur intérêt de son client, un avocat criminaliste peut négocier une sentence appropriée et parfois même lui éviter l’acquisition d’un casier judiciaire, puisque la peine d’absolution est disponible pour ce type d’infraction (article 730 du Code criminel).

Comme mentionné précédemment, il est fréquent que des personnes sans antécédents judiciaires se voient accusées de vol à l’étalage. Dans ces cas, les personnes accusées sont souvent de bonnes candidates pour bénéficier d’un “traitement non judiciaire”. Un avocat exerçant en droit criminel peut aider son client à présenter avec succès une demande à la poursuite afin de bénéficier de ce programme.

De plus, certaines ressources existent afin de limiter les conséquences de la judiciarisation d’un dossier en matière de vol à l’étalage. À titre d’exemple, une femme ayant commis un vol à l’étalage peut être admissible au programme EVE de la Cour municipale de Montréal. Il ne faut donc pas hésiter à faire appel à un avocat criminaliste qui saura vous orienter vers l’un des programmes disponibles, s’il y a lieu.

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Le recel ou la possession de biens criminellement obtenus

L’infraction criminelle de recel est commise lorsqu’un individu est en possession d’un bien qu’il sait provenir de la perpétration d’une infraction criminelle (article 354 du Code criminel). Dans la plupart des cas, ce bien provient du vol.

Afin de déclarer un individu coupable de recel, le tribunal doit être convaincu hors de tout doute raisonnable de trois éléments: 1) la possession des biens par l’accusé, (2) leur origine criminelle et (3) la connaissance de cette origine par l’accusé.

À titre d’exemple, si vous conservez des pièces de voiture de luxe dans votre garage alors que vous savez qu’elles sont le fruit d’un vol, vous pourriez faire face à des accusations de recel.

EXTRAITS DU CODE CRIMINEL

  • Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :

    • a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose;
    • b) soit de la mettre en gage ou de la déposer en garantie;
    • c) soit de s’en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s’en dessaisit peut être incapable de remplir;
    • d) soit d’agir à son égard de telle manière qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle a été prise ou détournée.
    • (2) Un individu commet un vol quand, avec l’intention de voler une chose, il la déplace ou fait en sorte qu’elle se déplace, ou la fait déplacer, ou commence à la rendre amovible.
  • Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol :

    • a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :

    (i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

    (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

    • b) si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

    (i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,

    (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


Le recel ou la possession de biens criminellement obtenus

L’infraction criminelle de recel est commise lorsqu’un individu est en possession d’un bien qu’il sait provenir de la perpétration d’une infraction criminelle (article 354 du Code criminel). Dans la plupart des cas, ce bien provient du vol.

Afin de déclarer un individu coupable de recel, le tribunal doit être convaincu hors de tout doute raisonnable de trois éléments: 1) la possession des biens par l’accusé, (2) leur origine criminelle et (3) la connaissance de cette origine par l’accusé.

À titre d’exemple, si vous conservez des pièces de voiture de luxe dans votre garage alors que vous savez qu’elles sont le fruit d’un vol, vous pourriez faire face à des accusations de recel.

EXTRAITS DU CODE CRIMINEL

  • Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :

    • a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose;
    • b) soit de la mettre en gage ou de la déposer en garantie;
    • c) soit de s’en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s’en dessaisit peut être incapable de remplir;
    • d) soit d’agir à son égard de telle manière qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle a été prise ou détournée.
    • (2) Un individu commet un vol quand, avec l’intention de voler une chose, il la déplace ou fait en sorte qu’elle se déplace, ou la fait déplacer, ou commence à la rendre amovible.
  • Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol :

    • a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :

    (i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

    (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

    • b) si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

    (i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,

    (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

La connaissance de la provenance criminelle de l’objet peut aussi être établie par la théorie de l’aveuglement volontaire. Cela signifie qu’une personne qui acquiert un objet dont le prix de vente est déraisonnablement bas par rapport à la valeur réelle du bien, qui a des doutes sur sa provenance au point de vouloir s’enquérir davantage, mais qui ne le fait point, peut présenter un degré d’intention coupable suffisant pour être condamné.

Pour illustrer ce propos, une personne qui achète un téléphone intelligent de nouvelle génération pour un prix dérisoire sur un site de revente en ligne devrait se douter de la provenance criminelle du bien, tout dépendant des circonstances de l’achat, et pourrait très bien être accusée de recel.

Tout comme le vol, le recel est passible d’un emprisonnement maximal de dix (10) ans si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq milles dollars (5000$), et d’un emprisonnement maximal de deux (2) ans si elle est plutôt inférieure à ce montant (articles 334 et 355 du Code criminel). Dans tous les cas, si vous êtes accusé de l’une ou l’autre de ces infractions, l’avocat criminaliste peut vous être d’une grande aide. D’ailleurs, même en cas de déclaration de culpabilité pour recel, il est possible d’éviter un casier criminel si le juge prononce une peine d’absolution (article 730 du Code criminel).

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La connaissance de la provenance criminelle de l’objet peut aussi être établie par la théorie de l’aveuglement volontaire. Cela signifie qu’une personne qui acquiert un objet dont le prix de vente est déraisonnablement bas par rapport à la valeur réelle du bien, qui a des doutes sur sa provenance au point de vouloir s’enquérir davantage, mais qui ne le fait point, peut présenter un degré d’intention coupable suffisant pour être condamné.

Pour illustrer ce propos, une personne qui achète un téléphone intelligent de nouvelle génération pour un prix dérisoire sur un site de revente en ligne devrait se douter de la provenance criminelle du bien, tout dépendant des circonstances de l’achat, et pourrait très bien être accusée de recel.

Tout comme le vol, le recel est passible d’un emprisonnement maximal de dix (10) ans si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq milles dollars (5000$), et d’un emprisonnement maximal de deux (2) ans si elle est plutôt inférieure à ce montant (articles 334 et 355 du Code criminel). Dans tous les cas, si vous êtes accusé de l’une ou l’autre de ces infractions, l’avocat criminaliste peut vous être d’une grande aide. D’ailleurs, même en cas de déclaration de culpabilité pour recel, il est possible d’éviter un casier criminel si le juge prononce une peine d’absolution (article 730 du Code criminel).

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Publications relatives au vol à l’étalage et recel

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