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La défense d'automatisme en droit criminel | Morasse Avocats
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La défense d’automatisme en droit criminel canadien

La défense d’automatisme en droit criminel canadien

En droit criminel et pénal, il existe un certain nombre de moyens de défense qui peuvent être invoqués par l’accusé afin de se défendre à l’encontre des accusations qui sont portées contre lui. Lorsque l’accusé a bel et bien commis l’acte, mais que celui-ci était involontaire, puisqu’il n’était pas présent d’esprit,  une défense d’automatisme sera possible.

LES DEUX ÉTAPES

Cette défense s’applique en deux (2) temps : d’abord, l’avocat de la défense doit démontrer, à l’aide du témoignage d’un expert, que l’accusé a agi involontairement. Si le jury ou le juge conclut que l’acte était involontaire, il devra ensuite déterminer si l’automatisme était en l’instance avec ou sans troubles mentaux. Dans la mesure où l’on conclut que l’automatisme est conjugué à des troubles mentaux, alors ce seront les critères s’appliquant à cette défense qui devront s’appliquer. Si l’automatisme est sans trouble mental et permet de soulever un doute raisonnable sur le fait que le crime était volontaire, alors l’accusé sera acquitté.

AUTOMATISME VS TROUBLES MENTAUX

Cette défense est très proche de la défense de troubles mentaux, mais en est distincte. Le délinquant invoquant cette défense peut être celui qui, par exemple, a donné un coup de poing à quelqu’un, alors qu’il était dans un état de somnambulisme. L’accusé a bel et bien donné un coup de poing à la victime, ce qui représente des voie de faits (art. 265 du Code criminel), mais puisqu’il ne l’a pas fait volontairement, il ne pourra être reconnu coupable.

Ce moyen de défense n’est que l’une des nombreuses options qui puisse se présenter à une personne qui est accusée. Pour avoir l’heure juste, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat de notre équipe aussi tôt que possible afin de savoir quels sont les moyens de défense qui s’offrent à vous.

Vous voulez en apprendre plus sur un autre moyen de défense applicable en droit criminel canadien? Cliquez ici pour lire notre article à ce sujet.



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