Traitement non judiciaire

Même si le procureur en charge d’un dossier est convaincu que la preuve est suffisante et qu’il pourrait être opportun d’autoriser une poursuite, il peut plutôt choisir de faire cheminer celui-ci via le Programme de traitement non judiciaire des infractions criminelles. Ce programme s’applique pour certaines infractions mineures seulement et vise les personnes qui n’ont pas d’antécédent judiciaire significatif.

Afin d’éviter un casier judiciaire à son client, l’avocat oeuvrant en droit criminel peut communiquer avec le procureur au stade de l’autorisation et le convaincre qu’un tel programme est le meilleur choix en l’espèce.

Une personne qui a la volonté de changer son comportement et qui ne risque pas de récidiver est une candidate idéale pour le Programme de traitement non judiciaire. En effet, ce dernier vise essentiellement à ne pas judiciariser un écart de conduite isolé chez un individu qui n’a pas d’antécédent judiciaire en semblable matière ou plusieurs infractions judiciarisées ou en voie de l’être. Tous ces éléments peuvent être soulignés auprès d’un procureur par un avocat criminaliste et ce, afin de minimiser les risques d’obtenir un casier judiciaire. 

Si le procureur au dossier choisie de faire bénéficier un contrevenant du Programme de traitement non judiciaire pour une infraction donnée, il lui achemine une lettre d’avertissement pour l’aviser qu’il y a eu une demande de poursuite contre lui, mais qu’il a choisi de ne pas l’autoriser. 

Il est à noter qu’une personne ne peut profiter de ce programme si elle en a déjà bénéficié une première fois dans les cinq ans précédant le nouvel incident.

Plusieurs infractions se qualifient pour un traitement non judiciaire, dépendamment des circonstances de leur commission, de leur gravité, de leurs conséquences et des risques de récidive. C’est notamment le cas des voies de fait (article 266b) du Code criminel), de l’infraction de troubler la paix (article 175 du Code criminel) et du vol d’un bien ne dépassant pas 5000$ (article 334b)ii) du Code criminel). 

Pour en savoir plus sur la possibilité de bénéficier du Programme de traitement judiciaire, n’hésitez pas à consulter un avocat de la défense chez Morasse avocats !