La défense d’erreur de fait en droit criminel

Il existe de nombreuses façons de se défendre contre une accusation criminelle ou pénale. L’erreur de fait est l’une de ces défenses et consiste à démontrer qu’au moment de l’infraction, l’accusé croyait honnêtement et sincèrement à une situation de fait qui, si elle avait existé, aurait rendu ses gestes innocents. Cette défense tire sa force du fait que le droit criminel canadien exige non seulement la présence d’un acte coupable, mais aussi d’un état d’esprit coupable. Lorsqu’elle est invoquée avec succès, elle mène donc à un acquittement.

Pour faire valoir cette défense, l’avocat criminaliste qui représente son client devra démontrer sa vraisemblance en présentant des éléments de preuve qui sont susceptibles de soulever un doute raisonnable quant à sa culpabilité morale. Ces éléments de preuve devront démontrer que son client s’est représenté de manière inexacte la réalité en croyant honnêtement mais sincèrement à une situation de fait qui n’existait pas. Dans l’affaire R. c. Pappajohn, la Cour suprême du Canada établi que l’important est de savoir ce qui s’est réellement passé dans la tête de l’accusé. Il s’agit donc d’un test essentiellement subjectif et l’erreur n’a pas à être raisonnable.

En guise d’illustration, imaginons une situation dans laquelle Monsieur A, grand amateur de plein air, décide d’acheter un vélo via un site de petites annonces. Il rencontre Monsieur B, qui lui vend un vélo de triathlon d’excellente qualité ayant une valeur de plus de 1,500.00$ pour la somme de 1,000.00$. Monsieur B explique qu’il ne peut plus faire de triathlon depuis une blessure au genou. Monsieur A décide donc de l’acheter. Cependant, après que des policiers aient décidés d’en vérifier le numéro de série à l’occasion d’une enquête sur un vol de vélo, Monsieur A apprend que le vélo est en fait volé et se retrouve accusé. Ici, l’avocat qui assure la défense de Monsieur A pourra faire valoir le moyen de défense d’erreur de fait contre une accusation de recel, puisque sa croyance que le vélo n’était pas volé était sincère et honnête.

Par contre, le législateur a prévu quelques exceptions à travers le Code criminel où le test d’appréciation est différent et la possibilité d’invoquer l’erreur de fait est limitée. À titre d’exemple, en matière d’agression sexuelle, il n’est pas possible pour un accusé de plaider qu’il croyait sincèrement au consentement de sa partenaire sexuelle sans qu’il ait pris des mesures raisonnables pour s’en assurer ou s’il a fait preuve d’insouciance ou d’aveuglement volontaire (article 273.2 du Code criminel). Afin de connaître les défenses qui s’offrent à vous si vous êtes visé par une accusation criminelle, il est donc toujours préférable de consulter un avocat pratiquant en droit criminel et pénal qui saura vous offrir des conseils juridiques adéquats.

Alors que l’erreur de fait porte sur l’existence ou l’inexistence même d’un fait, l’erreur de droit concerne l’ignorance des conséquences juridiques qui découle d’un fait connu par l’accusé. L’erreur de droit est en principe inadmissible, suivant la maxime indiquant que « nul ne peut ignorer la loi » (article 19 du Code criminel). En droit criminel, on ne peut donc pas se défendre en plaidant « je croyais que j’avais le droit » !

Par contre, certaines infractions peuvent y donner ouverture. C’est le cas du vol, qui ne constitue pas une infraction si l’accusé croyait qu’il y avait « apparence de droit » sur le bien visé (article 322 du Code criminel).

Ces moyens de défense se retrouvent parmi les nombreuses options qui se présentent à la personne qui est accusée. Or, vous ne devriez pas tenter d’appliquer les exemples utilisés à un cas réel, puisque chaque situation est un cas d’espèce.

Si vous faites présentement l’objet d’accusation(s) pénale(s) ou criminelle(s), nous vous recommandons fortement de consulter un avocat en droit criminel aussitôt que possible, afin de savoir quels sont les moyens de défense qui s’offrent à vous. Chez Morasse Avocats, vous pouvez être sûrs que vous serez traité avec respect et que votre dossier sera plaidé avec confiance, conviction et compétence.