L’impossibilité en droit criminel

L’impossibilité en droit criminel

L’impossibilité en droit criminel 1920 1280 morasseavocats

L’impossibilité en droit criminel

Le moyen de défense d’impossibilité peut être soulevé lorsqu’un individu a commis un crime sans réellement choisir de le commettre, alors qu’il était impossible d’empêcher sa survenance. Comme le dit le vieil adage, « à l’impossible, nul n’est tenu »! Autrement dit, un individu qui est dans une situation où il est objectivement impossible de se conformer à la loi ne saurait être trouvé coupable. Fréquemment invoqué dans le cadre d’infractions réglementaires, il peut éventuellement mener à un acquittement.

Conditions d’ouvertures de l’impossibilité

Plusieurs conditions doivent être satisfaites pour qu’un accusé soit à même d’invoquer l’impossibilité en tant que moyen de défense.

D’abord, l’évènement à la source des accusations doit avoir été incontrôlable, imprévisible et extérieur à la volonté de l’accusé. Ensuite, ce dernier doit démontrer qu’il a tout fait afin d’agir en conformité avec la loi. Puis, l’accusé doit établir qu’une personne raisonnable face à la même situation ou placée dans des circonstances analogues aurait également échoué à respecter la loi, sans qu’il y ait considération des caractéristiques particulières de l’accusé.

L’évènement doit avoir été réellement imprévisible, inexorable et fortuit, par exemple une catastrophe environnementale soudaine ou une signalisation routière absente ou inadéquate. Si ce dernier aurait pu être prévu, l’impossibilité ne peut constituer un moyen de défense. En guise d’illustration, un bris mécanique ou une ceinture hors d’usage dans une automobile ne peuvent constituer des évènements fortuits, puisque l’accusé aurait pu prévenir ce type de problème.

La situation doit également avoir été irrésistible, c’est-à-dire inévitable, et le défendeur doit avoir tout mis en oeuvre pour respecter la loi. En effet, l’impossibilité doit être absolue. À titre d’exemple, une personne qui prend pour la première fois un nouveau véhicule dont le compteur est erronément réglé en mille à l’heure plutôt qu’en kilomètres à l’heure pourrait éventuellement être acquittée d’un excès de vitesse. À l’opposé, une personne qui se stationne illégalement en plaidant qu’elle n’a aucune autre manière d’accéder à un endroit échouera à invoquer la défense d’impossibilité, puisque cette dernière nécessite plus qu’une simple difficulté.

Distinction avec la défense de nécessité

A priori, les défenses d’impossibilité et de nécessité peuvent sembler similaires. Par contre, elles se distinguent à maints égards.

La défense d’impossibilité implique que l’accusé n’a pas choisi de commettre l’infraction. En d’autres termes, il a tout simplement subi une situation qui l’a mené à être accusé d’un crime. De son côté, la défense de nécessité renvoie à l’accusé qui a bel et bien choisi de commettre un crime, mais cette fois afin de sortir d’une situation dangereuse imminente.

Ces moyens de défense ne sont que deux des nombreuses options qui se présentent à la personne qui est accusée. Si vous faites présentement l’objet d’accusation(s) pénale ou criminelle, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat criminaliste aussitôt que possible afin d’obtenir des conseils juridiques adéquats. Chez Morasse Avocats, vous pouvez être sûrs que vous serez traité avec respect et que votre dossier sera plaidé avec confiance, conviction et compétence, le tout dans le but de vous éviter un dossier criminel.