Le bris de probation

Imposée dans le cadre d’une sentence dite suspendue, une probation peut permettre au tribunal de surseoir au prononcé de la peine pour une certaine durée, durant laquelle le contrevenant est en liberté, mais astreint à certaines conditions (article 731(1)a) du Code criminel). Une probation peut également accompagner une peine d’incarcération ou être assortie à une amende.

Lorsque l’individu bénéficiant d’une probation, sans excuse raisonnable, enfreint l’une ou l’autre des conditions ordonnées par le tribunal lors du prononcé de la sentence, il peut être accusé de l’infraction de bris de probation prévue à l’article 733.1(1) du Code criminel.

De multiples conditions peuvent être imposées dans le cadre d’une probation à une personne trouvée coupable d’une infraction.

Les conditions suivantes sont les plus communes :

• Garder la paix et avoir une bonne conduite ;
• Ne pas consommer d’alcool ou de drogue ;
• S’abstenir de communiquer avec une certaine personne ;
• Répondre aux convocations du tribunal ;
• Ne pas se trouver dans un rayon défini d’un endroit ou d’une personne ;
• Effectuer un certain nombre d’heures de travaux communautaires.

Un individu peut être astreint à ces conditions pour une durée maximale de trois ans (article 732.2(2)b) du Code criminel). L’objectif poursuivi est de faciliter la réinsertion sociale du délinquant, mais également de protéger la société. Or, attention de ne pas confondre le bris de probation avec le bris de condition : ce dernier concerne plutôt l’omission de l’accusé de se conformer à des conditions de remise en liberté en attendant son procès.