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LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT CANADIEN | Morasse Avocats
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LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT CANADIEN

LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT CANADIEN

La notion de légitime défense fait définitivement partie de la culture populaire.

Quoi de plus naturel que de se défendre lorsque nous sommes attaqués ou que nous craignons pour notre sécurité ou celle de nos proches? Peut-on être reconnu coupable de voies de fait dans ce contexte? Ce court article vous permettra de mieux comprendre comment opère ce moyen de défense en droit canadien.

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LÉGITIME DÉFENSE

C’est l’article 34 du Code criminel qui codifie les critères d’application de ce moyen de défense. Trois (3) conditions doivent être présentes afin qu’un avocat de la défense puisse invoquer la légitime défense avec succès.

(1) D’abord, l’accusé doit avoir cru que la force était ou allait être utilisée contre lui ou contre une autre personne. Cette croyance doit se fonder sur des motifs raisonnables. 

(2) La deuxième condition est que l’accusé ait utilisé la force dans le but de protéger sa personne ou celle d’autrui. 

(3) La dernière condition est celle de la raisonnabilité eu égard à l’ensemble des circonstances. En apparence très simple, cette condition reste assez difficile à évaluer. Le Code criminel prévoit donc une liste de facteurs à être considérés par la cour pour évaluer le caractère raisonnable de la conduite de l’accusé. Le tribunal tiendra compte, entre autres, de la nature de la force ou de la menace, du rôle joué par l’accusé lors de l’incident, et de la taille, de l’âge et des capacités physiques  des différentes parties impliquées. 

Ce moyen de défense n’est que l’une des nombreuses options qui puisse se présenter à une personne qui est accusée. Pour avoir l’heure juste, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat de notre équipe aussi tôt que possible afin de savoir quels sont les moyens de défense qui s’offrent à vous.

Voulez-vous en apprendre davantage sur un autre moyen de défense applicable en droit criminel canadien? Cliquez ici pour lire un article à ce sujet.



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