Le moyen de défense de nécessité

Le moyen de défense de nécessité vise tous les cas où l’inobservation de la loi s’excuse par une situation d’urgence ou de danger imminent. Il peut donc être invoqué si l’accusé n’avait pas le choix d’enfreindre la loi face à des circonstances particulières qui l’exigeaient. Il ne s’agit pas de nier que le crime ait eu lieu, mais plutôt de plaider que le crime était le plus petit des maux possibles. Bien que la défense de nécessité soit rarement invoquée devant les tribunaux, elle demeure un moyen d’obtenir un acquittement lorsque toutes ses conditions d’application sont établies, c’est-à-dire la présence d’un danger imminent, l’absence de solution raisonnable et légale et la proportionnalité entre le mal infligé et le mal évité.

La première condition d’ouverture de la défense de nécessité est l’existence d’une situation d’urgence immédiate et inévitable. Celle-ci doit entraîner, d’instinct, l’urgence d’agir. En guise d’illustration, si Paul est en voiture avec Jacques et que ce dernier fait subitement un arrêt cardiaque, Paul pourrait devoir brûler tous les feux rouges pour se rendre le plus vite possible à l’hôpital. Bien que cela constitue une infraction, la défense de nécessité pourrait être invoquée. En effet, un arrêt cardiaque constitue un danger imminent qui ne peut être évité. Ainsi, l’avocat se portant à la défense de Paul pourrait plaider avec succès que ce dernier se retrouvait dans une situation dangereuse pour la vie humaine qui exigeait qu’il se rende le plus rapidement possible à l’hôpital.

La deuxième condition d’ouverture de la défense de nécessité est l’absence d’une autre solution raisonnable et légale. Pour la respecter, il faut démontrer qu’aucun moyen légal ne permettait à l’accusé de s’en sortir. Dans l’évaluation de ce critère, il est nécessaire de prendre en compte la capacité de l’accusé d’évaluer sa situation, y compris sa capacité de percevoir l’existence d’autres solutions possibles. Pour reprendre l’exemple impliquant Paul et Jacques, s’il y avait eu un hôpital à proximité, Paul n’aurait pas pu invoquer la défense de nécessité puisqu’il y aurait eu des alternatives raisonnables et légales. Par contre, si aucun hôpital n’avait été proche, un avocat criminaliste aurait pu établir l’absence d’autre possibilité pour Paul de sauver son ami Jacques.

Finalement, pour que l’avocat pratiquant en droit criminel et pénal puisse invoquer avec succès ce moyen de défense dans le meilleur intérêt de son client, il faut que le mal infligé soit proportionnel au mal évité. Par exemple, brûler des feux rouges est un mal minime afin de sauver la vie d’un être humain. À l’inverse, dans l’arrêt Latimer, la Cour suprême a jugé que de mettre fin aux jours d’une jeune fille qui éprouve de grandes souffrances n’est pas proportionnel aux douleurs vécues et ne permet pas d’invoquer la défense de nécessité.

Ce moyen de défense n’est que l’une des nombreuses options qui se présentent à la personne qui est accusée. Il est d’ailleurs très semblable au moyen de défense de la contrainte. Si vous faites présentement l’objet d’accusation(s) pénale ou criminelle, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat criminaliste aussitôt que possible afin d’obtenir des conseils juridiques adéquats. Chez Morasse Avocats, vous pouvez être sûrs que vous serez traité avec respect et que votre dossier sera plaidé avec confiance, conviction et compétence, le tout dans le but de vous éviter un dossier criminel.