Le délit de fuite

Une personne qui omet de respecter l’un de ces devoirs peut engager sa responsabilité criminelle (article 320.16 du Code criminel) et/ou pénale (articles 166.1 à 179 du Code de la sécurité routière).

Afin d’identifier ce que peut impliquer une accusation de délit de fuite, l’équipe de Morasse avocats vous propose un survol du droit applicable. Toutefois, nous vous recommandons de faire appel à l’un de nos avocats afin d’obtenir de l’aide professionnelle si vous êtes visé par une telle accusation.

Plusieurs éléments doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable pour qu’un individu soit reconnu coupable de délit de fuite. D’abord, la poursuite doit prouver qu’un accident est survenu alors que l’individu conduisait un moyen de transport (véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire).

L’accident doit nécessairement impliquer une collision avec une autre personne ou un autre véhicule, et peut être volontaire ou involontaire.

Ensuite, au soutien de l’accusation, la poursuite doit prouver qu’à la suite de l’accident, l’accusé a omis intentionnellement et sans excuse raisonnable d’arrêter son moyen de transport, de s’identifier ou d’offrir de l’aide aux personnes blessées ou semblant avoir besoin d’assistance. C’est pour cette raison que l’infraction prévue à l’article 320.16 du Code criminel est connue sous le vocable de « délit de fuite » : l’individu impliqué dans l’accident doit avoir fui dans le but d’échapper à sa responsabilité.

L’avocat expert en droit criminel et pénal peut vous aider à vous défendre face à une accusation criminelle de délit de fuite. Il est donc toujours préférable de le contacter pour obtenir des conseils juridiques adaptés aux faits de votre dossier et ce, dès la mise en accusation.

Lorsque l’accident concerné n’a occasionné aucune lésion corporelle, l’infraction de délit de fuite est passible d’un emprisonnement maximal de dix (10) ou de deux (2) ans, tout dépendant du mode de poursuite (article 320.19(5)a) du Code criminel). Le Code criminel ne prévoyant pas de peine minimale, il est possible qu’une absolution soit disponible si vous êtes reconnu coupable dans ces circonstances. N’hésitez donc pas à faire appel à l’un de nos avocats qui pourra obtenir le meilleur résultat possible selon votre situation.

Si l’accident en question a causé des lésions corporelles à la victime, une peine minimale de mille dollars (1,000.00$) sera imposée pour une première infraction, l’emprisonnement maximal étant de quatorze (14) ans (article 320.2a)i) du Code criminel). Pour une deuxième infraction, la peine minimale sera un emprisonnement de trente (30) jours et de cent-vingt (120) jours pour toute infraction subséquente (article 320.19(5)a)ii) et iii) du Code criminel). Les peines applicables sont donc les mêmes que celles prévues pour l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies.

La personne reconnue coupable de délit de fuite causant la mort sera passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité (article 320.21 du Code criminel). Une amende minimale de mille dollars (1,000.00$) est imposable pour une première infraction. Une période de détention de de trente (30) jours est imposable en cas de seconde infraction (article 320.21a) et b) du Code criminel). Pour toute récidive subséquente, la peine minimale d’emprisonnement sera de cent-vingt (120) jours (article 320.21c) du Code criminel).

Nonobstant la décision du tribunal de juridiction criminelle à ce propos, le permis de conduire de la personne trouvée coupable de délit de fuite sera automatiquement révoqué par la SAAQ (article 180 du Code de la sécurité routière). Diverses conséquences administratives prévues au  Code de la sécurité routière sont également à prévoir, tout comme une augmentation des frais de renouvellement de permis de conduire et d’assurance. 

Il va sans dire que l’acquisition d’un casier judiciaire et la perte d’un permis de conduire peut entraîner des conséquences importantes dans la vie d’un individu, notamment en matière d’emploi. Or, il est parfois possible de les éviter grâce à l’aide d’un avocat pratiquant en droit criminel. Il est donc la personne désignée pour vous défendre dans ce type de dossier.