Les principes de détermination de la sentence en droit criminel

Dans le premier article de notre série sur la détermination de la peine en droit criminel et pénal nous avons abordé les objectifs de la peine. Dans le présent texte, nous nous pencherons sur les principes applicables dans ce domaine. Ceux-ci servent à moduler la peine, à l’adapter aux circonstances particulières du crime.

Le principe le plus important de la détermination de la sentence est celui de la proportionnalité (article 718.1 du Code criminel). Selon ce principe, la peine doit être proportionnelle à deux (2) éléments : (1) la gravité du crime et (2) le degré de responsabilité de l’auteur du crime.

Dans un premier temps, le juge détermine la gravité d’un crime en notant la peine maximale prévue par le Code criminel pour l’infraction particulière commise. C’est ce qu’on appelle le “degré de gravité objective”. Ainsi, une infraction punissable d’une peine maximal de cinq ans de détention est considérée avoir un niveau de gravité objective inférieur à celui d’une infraction punissable d’une peine de détention d’une durée de dix ou quatorze ans. Évidemment, une infraction punissable d’une condamnation à perpétuité [prison à vie] revêt un niveau de gravité très élevé.

Pour déterminer le niveau de gravité d’un crime donné, un juge doit également considéré les circonstances particulières de sa commission (gravité subjective).

Le degré de responsabilité d’un délinquant est déterminé en prenant en compte sa personnalité et son état d’esprit au moment du crime.

L’article 718.2 du Code criminel prévoit une variété d’autres principes guidant le processus de détermination de la sentence. Il s’agit essentiellement d’une codification des pratiques des tribunaux. Nous élaborerons sur certains d’entre eux dans les lignes qui suivent.

Premièrement, la cour doit prendre en considération les circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction.

Par exemple, le fait qu’un délinquant se soit repris en main et soit devenu un modèle dans sa communauté constitue une circonstance atténuante et peut justifier que l’on applique une peine moins sévère. Par ailleurs, le fait qu’un criminel reconnaisse sa culpabilité milite souvent en sa faveur, puisque cela peut indiquer qu’il est en voie d’être réhabilité.

Le Code criminel prévoit explicitement certaines circonstances aggravantes. Par exemple, le fait que l’infraction constitue un crime haineux (se fondant sur l’origine ethnique, le sexe ou la religion de la victime), que la victime soit âgée de moins de 18 ans, que l’infraction ait été commise au profit d’une organisation criminelle, ou qu’elle constitue un acte terroriste, constituent des facteurs aggravant.

Le travail de l’avocat de la défense consiste à mettre en valeur les circonstances atténuantes, tout en relativisant les circonstances aggravantes.

Deuxièmement, le tribunal doit veiller à l’harmonisation des peines, c’est-à-dire faire en sorte que le principe selon lequel des crimes semblables doivent recevoir des peines semblables soit respecté.

Pour répondre à ce principe, un avocat de la défense saura présenter à la cour des précédents avantageux à son client dans le cadre des représentations sur la peine.

Finalement, le principe de modération exige que le tribunal considère toutes les options alternatives à l’emprisonnement avant d’imposer une peine de détention ferme. L’avocat criminaliste saura présenter à la cour des alternatives permises par la loi tout dépendant des circonstances, telles que l’emprisonnement avec sursis [à domicile], l’imposition d’une probation avec suivi ou encore l’emprisonnement discontinu [fins de semaine].

En conclusion, le processus de détermination de la peine n’est pas une science exacte ; chaque cas est un cas d’espèce, et le juge conserve une importante discrétion dans l’imposition de la sentence, tant que celle-ci respecte les paramètres prévus par la loi et les tribunaux.

Chez Morasse Avocats, nos avocats croient fermement que tout individu a droit à l’erreur, et qu’il est primordial qu’un simple accident de parcours n’entrave pas ses projets d’avenir. C’est pourquoi dès le début du dossier, l’avocat conseille son client de manière à orienter celui-ci vers la solution qui lui permettra d’être réhabilité le plus rapidement possible.