L’appel en droit criminel

À ce moment, il ne sera pas question de refaire un nouveau procès, mais bien de revoir la décision du juge de première instance. Pour ce faire, un délai de trente (30) jours est prévu par le Code criminel à partir de la date du jugement contesté (article 678 du Code criminel).

Il est donc toujours préférable de consulter le plus rapidement possible un avocat criminaliste si vous êtes insatisfait d’une décision sur la culpabilité ou sur la peine.

En effet, ce dernier pourra vous éclairer sur l’opportunité d’intenter une telle procédure et, le cas échéant, sur ses modalités.

Deux types d’appel existent en droit criminel : l’appel de plein droit et l’appel sur permission.

Comme son nom l’indique, l’appel de plein droit n’exige pas de demander la permission à la Cour pour interjeter appel de la décision contestée. À ce moment, un simple avis d’appel devra être déposé au greffe du tribunal d’appel compétent dans les trente (30) jours et signifié à la poursuite ou à l’accusé selon le cas. Dans les autres scénarios, une requête devra être rédigée pour demander l’autorisation d’en appeler.

Il est important de noter qu’en matière sommaire, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation d’appel et que l’appel se déroule devant la Cour supérieure, et non la Cour d’appel du Québec.

Les motifs donnant ouverture à un droit d’appel diffèrent si c’est l’accusé ou la poursuite qui a l’intention de contester la décision.

L’accusé a un appel de plein droit sur sa culpabilité s’il y a eu des erreurs de droit commises. Si la Cour siégeant en appel estime que des erreurs de droit ont effectivement été commises, elle pourra substituer sa propre décision. Ainsi, l’accusé pourrait éventuellement bénéficier d’une ordonnance de nouveau procès ou d’un acquittement.

La poursuite peut également en appeler de plein droit d’un verdict d’acquittement ou de non-responsabilité criminelle si le juge de première instance a erré en droit.