Le bris de condition

Lorsqu’un individu est accusé d’une infraction et comparaît pour la première fois devant la Cour, le principe veut qu’il soit remis en liberté en l’attente de son procès, à moins que la poursuite ne fasse valoir des motifs justifiant la nécessité de le détenir sous garde. Or, le juge ordonne la plupart du temps que cette liberté soit assortie de conditions à respecter et ce, sous peine d’être accusé de bris de condition.

Dépendamment des accusations, plusieurs conditions peuvent être imposées pour assurer la remise en liberté. Par exemple, le juge peut ordonner au prévenu de garder la paix et d’avoir une bonne conduite, de ne pas communiquer avec certaines personnes (victime, témoin ou autre), d’informer la Cour de tout changement d’adresse, de ne pas consommer d’alcool ou de drogues, de ne pas posséder d’armes et de se rapporter à un agent de la paix aux moments indiqués dans l’ordonnance.

Ces conditions doivent être pertinentes eu égard à la situation particulière du délinquant. Cela signifie qu’elles doivent être raisonnables et se rattacher à un élément qui, en l’absence de celle-ci, justifierait la détention du prévenu pour l’un des motifs prévus à l’article 515(10) du Code criminel, c’est-à-dire pour assurer la présence du prévenu devant le tribunal, protéger le public ou ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice. À titre d’exemple, si le prévenu est accusé d’un crime sexuel envers une personne mineure, il pourrait être astreint à l’obligation de ne pas se trouver dans un rayon de cinquante mètres d’un parc ou d’une école.

Afin de s’assurer du respect des conditions, le juge peut également exiger une caution, soit un dépôt d’argent de la part du prévenu ou d’un membre de son entourage. De plus, il est important de ne pas confondre le bris de condition avec le bris de probation. Ce dernier concerne plutôt l’omission de se conformer à des conditions émises dans le cadre d’une peine.

Dans tous les cas, l’avocat en droit criminel et pénal peut parfois aider un accusé à modifier certaines conditions qui imposent un fardeau trop lourd pour ce dernier. Il ne faut donc pas hésiter à faire appel à un criminaliste dès la mise en accusation et ce, peu importe l’infraction.

Pour l’accusé, le non respect de ses conditions de remise en liberté peut mener à certaines conséquences. Tout d’abord, il se verra accusé d’une seconde infraction en sus de la première, ce qui peut compliquer les chances de bénéficier d’une absolution. Ensuite, ce dernier devra se présenter à nouveau devant un juge qui statuera une seconde fois sur sa remise en liberté. Cette fois, la détention sera la règle et le prévenu devra démontrer qu’elle n’est pas nécessaire pour l’un des motifs prévus à l’article 515(10) du Code criminel.

En outre, il faut savoir que le bris de condition est passible d’un emprisonnement maximal de deux ans (article 145(3) du Code criminel).

Néanmoins, l’avocat pratiquant en droit criminel peut vous aider à vous défendre contre une accusation de bris de condition, par exemple en plaidant une excuse légitime telle une situation d’urgence. De même, le criminaliste peut négocier avec la poursuite pour obtenir un retrait d’accusation ou une absolution et ce, dans l’optique d’éviter un casier criminel. Il vaut donc toujours mieux faire appel à un avocat qui saura vous donner l’heure juste selon les faits de votre dossier lorsque vous êtes visé par une telle accusation.