- Alcool au volant
- Avocat de la défense en droit criminel
- Charte canadienne des droits et libertés
- Conduite avec les facultés affaiblies par la drogue
- Conduite dangereuse
- Cour suprême du Canada
- Crimes contre la personne
- Crimes économiques
- Crimes sexuels
- Délit de fuite
- Drogue et stupéfiants
- Entrave à la justice ou à un agent de la paix
- Éviter la prison
- Éviter un dossier criminel
- Pornographie juvénile
- Possession de drogue
- Procédures criminelles
- Processus judiciaire criminel
- Publications
- Refus de souffler
- Trafic de drogues
- Violence conjugale
- Voies de fait
- Vol et recel
Arrestation sans mandat : Légalité fouille polices
Les policiers peuvent-ils vous fouiller au moment de votre arrestation? La Charte canadienne des droits et libertés garantit des droits et libertés fondamentales à tous les canadiens. Parmi ces garanties figure le droit à la vie, la…
lire plus