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Cour suprême du Canada

Morasse avocat immeuble

Arrêt Jordan : Dossier de tabac

Arrêt Jordan : Dossier de tabac 1920 1280 morasseavocats

Ce 28 novembre 2018, l’honorable juge David Collier de la Cour supérieure a maintenu l’arrêt des procédures prononcé par la Cour du Québec dans le dossier d’un client de Me Kaven Morasse. En effet, il…

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Arrêt des procédures pour délai déraisonnable au sens d’ arrêt jordan

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Ce 22 février 2018, l’honorable juge Daniel Bédard de la Cour du Québec a ordonné l’arrêt des procédures dans la cause de 4 hommes accusés de fraude. En effet, le juge est venu à la…

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