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Processus judiciaire criminel

Morasse avocat immeuble

Arrêt des procédures pour délai déraisonnable au sens d’ arrêt jordan

Arrêt des procédures pour délai déraisonnable au sens d’ arrêt jordan 1920 1280 morasseavocats

Ce 22 février 2018, l’honorable juge Daniel Bédard de la Cour du Québec a ordonné l’arrêt des procédures dans la cause de 4 hommes accusés de fraude. En effet, le juge est venu à la…

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Morasse avocat immeuble

Une femme évite la prison dans un dossier de fraude de 130,620.00$

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Ce 20 janvier 2017, l’honorable juge Suzanne Costom de la Cour du Québec a accueilli la suggestion commune de Me Kaven Morasse et d’un procureur aux poursuites fédérales, permettant ainsi à une femme accusée en…

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