La défense de contrainte par menaces

Parfois, un ou plusieurs individus peuvent menacer une personne dans le but que ce dernier commette des crimes. Or, si les crimes commis résultent de la crainte induite par de telles menaces, un accusé pourrait soulever une défense de contrainte afin d’être acquitté. Dans ces situations, afin d’obtenir des conseils juridiques adéquats, il est primordial de consulter un avocat criminaliste.

La défense de contrainte est en quelque sorte la reconnaissance que les individus ont tous et chacun un instinct de survie qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, les pousse à commettre des actes illégaux de manière légitime. Ainsi, la défense de contrainte est disponible lorsque l’infraction a été involontairement commise par une personne en raison de menaces explicites ou implicites de mort ou de lésions corporelles dirigées à son encontre ou contre un tiers. En guise d’illustration, si une employée de banque facilite un vol parce qu’elle est menacée par un couteau sous sa gorge, elle pourrait être acquittée en invoquant la défense de contrainte. En effet, celle-ci permettrait, sans nier le crime, d’excuser le comportement répréhensible.

Tel que souligné par la Cour suprême, la défense de contrainte ne peut pas être soulevée pour tous les types de menaces. En effet, elle doit découler de menaces de mort ou de lésions corporelles. Le Code criminel définit les lésions corporelles en tant que « blessures qui nuisent à la santé ou au bien-être d’une personne et qui ne sont pas de nature passagère ou sans importance » (article 2 du Code criminel). En l’espèce, les blessures peuvent être d’ordre physique ou psychologique.

Ensuite, les menaces doivent être proférées directement contre l’accusé ou contre un tiers. Les menaces en question peuvent être explicites ou implicites. Par exemple, si un individu chuchote à l’oreille d’une autre personne « si tu ne me suis pas, ça va aller mal », cela pourrait constituer des menaces implicites suffisantes pour prouver une menace de mort ou de lésions corporelles imminente.

De plus, l’acte commis sous la pression des menaces doit avoir été impossible à éviter. Cela signifie qu’un accusé pourrait bénéficier d’un acquittement uniquement s’il n’avait vraiment aucune autre solution de rechange raisonnable que celle de commettre le crime. À cet effet, les menaces ne peuvent être un danger théorique ou appréhendé par l’imagination de l’accusé et la possibilité d’appeler la police peut être un facteur influant dans l’analyse de la situation. Il faut également qu’il y ait eu un court laps de temps entre les menaces et les actions criminelles (lien temporel étroit). Un accusé pourrait difficilement prétendre qu’il a commis un vol par contrainte s’il a été victime de menaces plusieurs mois auparavant!

Enfin, pour que la défense de contrainte par menace soit admissible, le tribunal devra se pencher sur la proportionnalité entre les menaces et l’acte criminel commis. D’une part, le préjudice que l’on pouvait attendre des menaces proférées doit être au moins égal au préjudice infligé par les actes criminels de l’accusé. D’autre part, la conduite illégale de l’accusé doit correspondre à la conduite d’une personne raisonnable qui aurait été placée dans les mêmes circonstances.

Si vous faites face à une accusation, il est possible que plusieurs options de défense s’offrent à vous. Nos avocats exercent en droit criminel et pénal et possèdent l’expérience nécessaire pour vous conseiller de manière adéquate selon les faits de votre dossier. Afin d’être représenté avec compétence et professionnalisme, n’hésitez-pas à nous contacter!