Ce 20 janvier 2017, l’honorable juge Suzanne Costom de la Cour du Québec a accueilli la suggestion commune de Me Kaven Morasse et d’un procureur aux poursuites fédérales, permettant ainsi à une femme accusée en vertu de l’article 380 du Code criminel d’éviter la prison ferme.
Cette dame âgée, avec une santé précaire, purgera donc une peine de sursis, communément appelée “emprisonnement à domicile”.
Si vous êtes accusés de fraude, il est fondamental que vous mandatiez un avocat criminaliste pour assurer votre défense.