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Que sont des voies de fait graves? | Morasse Avocats
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EN QUOI CONSISTENT DES VOIES DE FAIT GRAVES?

Lorsque la poursuite porte des accusations de voies de fait graves, selon le paragraphe 268 du Code criminel, elle doit prouver que l’accusé a commis des voies de fait qui ont entrainé une blessure, une mutilation ou une défiguration de la victime ou encore que les voies de fait ont mis en danger la vie de la victime.

Ainsi, les blessures constatées doivent être beaucoup plus graves que celles requises pour les fins de l’infraction de voies de fait causant des lésions corporelles.

Selon les faits particuliers de la cause, plusieurs défenses peuvent être possibles face à une accusation de voies de fait graves. Nous vous encourageons donc à discuter des faits spécifiques de votre affaire avec un avocat en droit criminel.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur les autres crimes contre la personne? Cliquez ici pour consulter notre article à ce sujet.


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