Droit pénal
L’impossibilité en droit criminel Le moyen de défense d’impossibilité peut être soulevé lorsqu’un individu a commis un crime…
Le moyen de défense de nécessité Le moyen de défense de nécessité vise tous les cas où l’inobservation…
Des nouvelles de la législation sur le cannabis Dans un article précédent, nous vous présentions la nouvelle législation québécoise…
Encadrement du cannabis : déjà des changements annoncés Dans un article précédent, l’équipe de Morasse avocats s’affairait à vous…
Code de la sécurité routière : d’importants changements à venir Le 18 décembre prochain, plusieurs amendements importants au Code criminel, ayant…
La nouvelle loi sur le cannabis : pour y voir clair À l’exception de quelques articles, la Loi concernant…
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