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Changements au Code de la sécurité routière | Morasse Avocats
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CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE : D’IMPORTANTS CHANGEMENTS À VENIR

CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE : D’IMPORTANTS CHANGEMENTS À VENIR

Le 18 décembre prochain, plusieurs amendements importants au Code criminel, ayant trait à l’alcool au volant, entreront en vigueur. En sus de ces changements, le juriste averti doit garder en tête que plusieurs modifications au Code de la sécurité routière, dont nous ignorons pour le moment la date d’entrée en vigueur, alourdirons considérablement les sanctions administratives applicables pour ces infractions…

LES MESURES APPLICABLES À UNE PREMIÈRE INFRACTION

À l’heure actuelle, le Code de sécurité routière prévoit, pour une première infraction, la révocation du permis de conduire et la suspension du droit d’en obtenir un, pour une durée variant en un (1) et trois (3) ans, selon les taux d’alcoolémie enregistrés. Toutefois, il est possible pour un contrevenant qui le désire – suite à la période minimale d’interdiction absolue de conduire d’une durée trois (3) mois – d’obtenir un permis restreint l’autorisant à conduire un véhicule muni d’un appareil éthylométrique durant cette période.

Cette mesure demeurera inchangée sous le nouveau régime. Il importe toutefois de souligner que la période minimale d’interdiction absolue de trois mois ne figurera plus au Code criminel à compter du 18 décembre 2018. En effet, pour une première infraction, les nouvelles dispositions du Code criminel parlent plutôt de “toute période que le tribunal peut fixer par ordonnance”.

LES MESURES APPLICABLES AUX RÉCIDIVISTES

Sous le régime actuel, toute récidive à l’intérieur d’une période de dix (10) ans peut entraîner la révocation du permis de conduire et la suspension du droit d’en obtenir un pour une durée variant entre trois (3) et cinq (5) ans, selon les taux d’alcoolémie enregistrés.

Sous le nouveau régime, toute récidive à l’intérieur d’une période de dix (10) ans entraînera la révocation du permis de conduire et la suspension du droit d’en obtenir un, et ce, à vie.

Ainsi, tout récidiviste en matière d’alcool au volant ne pourra conduire un véhicule qu’en participant au programme d’antidémarreur éthylométrique. Il sera toutefois possible de demander la révision de cette ordonnance après 10 (dix) ans, à moins d’en être à une troisième condamnation et plus.

Compte tenu de la sévérité de ces mesures, il est soulageant de savoir que celles-ci n’auront pas d’effet rétroactif!

Ces dispositions entreront en vigueur à une date déterminée par décret. Pour toute question spécifique à une affaire, nous vous rappelons qu’il est impératif de communiquer avec son avocat criminaliste.



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