Arrêt des procédures pour délais déraisonnables confirmé en appel dans un dossier de tabac

Arrêt des procédures pour délais déraisonnables confirmé en appel dans un dossier de tabac

Arrêt des procédures pour délais déraisonnables confirmé en appel dans un dossier de tabac 1920 1280 morasseavocats

Ce 28 novembre 2018, l’honorable juge David Collier de la Cour supérieure a maintenu l’arrêt des procédures prononcé par la Cour du Québec dans le dossier d’un client de Me Kaven Morasse. En effet, il n’y avait pas lieu de renverser la décision du juge en première instance, qui avait déterminé que les délais judiciaires dans cette affaire en matière de vente de tabac à un mineur étaient déraisonnables au sens de l’arrêt Jordan.

Si vous faites l’objet d’accusations et que considérez que les délais pour que vous soyez jugé sont déraisonnablement longs, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit criminel de notre équipe afin d’obtenir une opinion juridique.