Ce 28 novembre 2018, l’honorable juge David Collier de la Cour supérieure a maintenu l’arrêt des procédures prononcé par la Cour du Québec dans le dossier d’un client de Me Kaven Morasse. En effet, il n’y avait pas lieu de renverser la décision du juge en première instance, qui avait déterminé que les délais judiciaires dans cette affaire en matière de vente de tabac à un mineur étaient déraisonnables au sens de l’arrêt Jordan.
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